Poursuite Procureur

ordonnances) sont susceptibles d’appel devant une cour d’Appel. J’ai également remarqué, en assistant à différentes audiences, qu’il pouvait y avoir de un à trois juges suivant l’importance de l’affaire. - Le magistrat du Parquet, ou encore procureur de la république, est également présent à l’audience en tant que défenseur de l’ordre public. Sa fonction n’est pas de juger mais de poursuivre les personnes ayant commis une infraction. Le magistrat du Parquet reçoit tout d’abord les plaintes et

qu’accorde S.M. le Roi aux centres de protection de l’enfance, rappelant les récentes visites du Souverain aux centres de rééducation et de protection de l’enfance de Témara et de Salé et l’aide matérielle apportée par le Fonds Mohammed VI. Le procureur général de la Cour d’appel de Rabat, M. Hassan Elaoufi a, de son côté, souligné que les recommandations et les propositions qui émaneront de cette rencontre, contribueront à déceler les lacunes de l’exercice quotidien de la justice des mineurs qui

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

monde peut y assister, en visiteur silencieux.Tous les futurs condamnés et victimes sont convoqués à la même heure. Souvent les victimes ne sont pas là, c’est un avocat qui les représentes.La cour se compose d’un président et de deux accesseurs + le procureur + le ou les greffiers (un qui passe les dossiers, un autre qui écrit ce qu’on lui dit d’écrire et qui tient le calendrier des séances).A l’heure fixée, est fait l’appel des affaires et des présents. Les avocats peuvent demander un report pour un

personnalités politiques, l’affaire Bettencourt n’en finit plus d’inquiéter l’Elysée. Le point sur un scandale d’Etat qui promet encore de multiples rebondissements. (Par Islem Sharouda) Un ministre accusé de conflit d'intérêt, la nomination d’un procureur à la fois juge et partie, des présomptions qui remontent jusqu’aux plus hautes sphères de l’Etat… l’affaire Bettencourt offre tous les ingrédients d’un grand feuilleton politico-médiatique. Le scandale éclate au mois de juin 2010. Médiapart révèle

est la pratique du suivisme judiciaire ou le déficit de transmission d'informations entre magistrats. De même, la qualité des jugements est entachée par un manque de rigueur et de professionnalisme de la magistrature : confusion des rôles entre procureur général et avocat général, absence de travail en équipe. Cette mauvaise administration nuit aux droits du justiciable. Equité et équilibre de la procédure pénale ne sont plus garantis. La réforme proposée par la Commission n'est pas aboutie

les autres recours possibles ? 1) Recours Légaux contre une discrimination à l'embauche I. Le recours pénal contre une discrimination à l'embauche Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du Commissariat de police ou de la Gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. II. Le recours civil contre une discrimination à l'embauche Elle dispose également d'un recours devant

de santé ou le handicap, l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,…etc. La victime peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le Tribunal correctionnel. Elle peut

juridiction d'exception. Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président et de deux juges mais souvent il comporte plusieurs chambres avec chacune un vice-président et deux juges. Le ministère public, le parquet est représenté par le procureur de la république et ses substitut. Ce sont des magistrats non pas chargés de juger mais de donner leur avis sur certaines affaires soumises au tribunal. Le tribunal de grande instance siège en principe en forme collégiale mais il peut statuer a

nom du peuple nigérien » et terminées par la formule exécutoire suivante : «en conséquence le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou jugement, etc...) à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants ou officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement)