Poursuite Procureur

marchandises très lourdes, les femmes peuvent être refusées sans parler de discrimination. Les Recours d’une personne victim d’une discrimination 1) Recours pénal  La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). 2) Recours

recruteurs demandent des questions plus personnelles, seul aux candidats de décider d’y répondre, par exemple une femme n’est pas obliger de déclarer sa grossesse. Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévu par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende

pacsé ou concubin à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. Tout parent ou allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Si la famille ou l'entourage reste passif, un tiers peut demander au Procureur de la République une saisine du Juge des Tutelle. La requête: Acte de procédure écrit adressé au juge des tutelles Cette requête doit par ailleurs : Expliquer les faits qui justifient la demande de protection. Apporter des éléments d'information

rôle des parents décédés. Sans pour autant être titulaire de l’autorité parentale. L’article 344 du Code Civil a introduit une interdiction du mariage des mineurs hommes femmes sauf dispense. Dans le cadre d’une tutelle il faudra une dispense du procureur de la république et des grands parents. S’agissant du tuteur il prend des décisions qui lui sont propres. En principe il vient avec le tuteur. Il peut également être considéré comme responsable des dommages causés par le mineur dont il a la garde

réparation du préjudice subi. Mais il y a aussi la halde peut se saisir elle-même de toute pratique dont elle a connaissance, elle dispose des pouvoirs d’investigation, la halde peut : Organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la république en cas de discrimination avérée. Obtenir une indemnisation proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de la transaction pénale. Intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal

Gilles Garnier, Lyonnais, pour avoir sous forme de loup-garou dévoré plusieurs enfants et commis d’autres crimes. En la cause de messire Henry Camus, docteur es-droit, Conseiller du Roi notre Sire en sa cour souveraine du parlement à Dole, et son Procureur général en celleci, en charge et demandeur en la matière d’homicide commis sur la personne de plusieurs enfants, dévorement de la chair de ceux-ci sous forme de loup-garou, et autres crimes et délits, d’une part ; Et Gilles Garnier, natif de Lyon

RECOURS . Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2

(versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Engagement d'un procès pénal La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans. Cette

PREALABLE 2 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 4 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128

des comptes est composée d’un premier président, de présidents de chambres, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d’auditeur, tous magistrats inamovibles. Elle est divisée en 7 chambres. Le ministère public est représenté par un procureur général choisi par le Gouvernement. § Les Chambres Régionales des Comptes Il en existe une par région. Elles sont composées de magistrats inamovibles : un président recruté parmi les conseillers de la Cour des comptes et des conseillers. Les