Poursuite Procureur

préjudice corporel subi. Vos démarches en justice Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de : ______________________ code postal I__I__I__I__I__I commune ________________________________________________________ Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal) N° de parquet de votre affaire : ____________________________________________________________

ARGOUD DIT GABET FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASS. SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 4 4 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 4 4 5 5 6 6 6 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3

par le parquet. La justice se trouve dans une instabilité politique permanente : inflation des textes qui créée une instabilité juridique. Problème d'une justice à deux vitesses : la justiciable devra peut-être mener soi même l'enquête. Le procureur de la république peut intervenir dans toutes les affaires, à partir du moment où l'ordre social se trouve impliqué dans une affaire. Il intervient également dans les affaires commerciales. Une procédure collective s'ouvre dvt le tribunal du commerce

mais sans son propriétaire à bord ou dans les environs, d’où la mort présumée par disparition. De ce fait, la règle de droit qui s’applique est l’article 88 du Code civil qui dispose que «  peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France, ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. ». Ainsi il est conseillé à Mme. Cannebière

à Paris, Couleur et son. Durée 109 minutes. Résumé: Délits flagrants montre une étape précise dans le parcours judiciaire de personnes interpellées au moment de leur délit. Le film montre en grande partie leur entretien avec le substitut du procureur mais aussi, pour certains, avec un avocat ou une psychologue. Après avoir traversé les longs couloirs souterrains qui séparent la Préfecture de police du Palais de justice, derrière deux accusés menottes aux poignets et accompagnées par deux policiers

couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent ce jour-là (infirmier général, DRH...) peut faire une déclaration au procureur de la république du lieu de traitement, qui a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde. L'ordonnance prononçant la mesure ne peut prévoir une durée supérieure à 1 an, mais peut être renouvelée une fois pour la même

Dans cet arrêt rendu par la cour de cassation rassemblée en assemblée plénière en date du 31 mai 1991, le procureur général, demandeur, se pourvoit de cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de

par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres du gouvernement. Le tribunal correctionnel est composé de : Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs, Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts, Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code pénal peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique comme

Robert Francis Kennedy Robert Kennedy Robert Kennedy, 1964. Fonctions Sénateur des États-Unis représentant l'État de New York 3 janvier 1965 – 6 juin 1968 Prédécesseur Kenneth Keating Successeur Charles Goodell 64e procureur général des États-Unis 20 janvier 1961 – 3 septembre 1964 Président John F. Kennedy Lyndon Johnson Gouvernement Administration Kennedy Administration Johnson Prédécesseur William P. Rogers Successeur Nicholas Katzenbach Biographie Nom

veille au soir dans un bar de la ville visant un membre éminent d’un clan adverse, Alexandre Popov. La police s’était rendue sur les lieux pour procéder aux premières constatations et avait entendu Popov, blessé, à l’hôpital. Le substitut du procureur avait ouvert une information contre X pour tentative d’assassinat. Le juge d’instruction saisit de l’affaire le Service Régionale de Police Judiciaire, qui convoque Bill Tcherno, connu comme l’homme de main de Kalachnikov. Entendu comme témoin, celui-ci