Poursuite Procureur

application. Article 6 : En plus des personnes autorisées par le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, ont accès aux établissements pénitentiaires les personnes suivantes chargées du contrôle : 1 - Le procureur général du Roi ou ses substituts, le procureur du Roi ou ses substituts, les juges d'instruction, les juges des mineurs et les magistrats chargés d'un complément d'information conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; 2 - Les inspecteurs des finances

En cas où les faits reprochés à la société de bourse sont présumés établis, les agents du CDVM procèdent à la recherche des éléments matérialisant l’infraction et établissant la responsabilité pénale de la société mise en cause. A cet effet le procureur du Roi dans le ressort duquel situés les locaux à visiter , peut autoriser les agents précités à effectuer des visites domiciliaires, des perquisitions et des saisies pour la recherche d’éléments indispensables pour établir la responsabilité pénale

divisées en section selon la nature de l’affaire (civile , statut personnel, social..) Organisation : Les tribunaux de 1ere instance sont composés comme suit : -un président , des juges et des juges suppléants , -un ministère public composé d’un procureur du roi et d’un ou plusieurs substituts , -un greffe, -un secrétariat du parquet . Ces juridictions sont actuellement au nombre de 66 peuvent être divisées selon l’importance de leur circonscriptions géographiques , politique , économique et sociale

avoir l’autorisation du juge de paix pour : -hypothéquer les biens - consentir un bail commercial - vendre un immeuble • Si conflit avec son tuteur : le mineur peut d’adresser au Procureur du roi : -S’il a 12 ans pour des affaires relatives à sa personne -S’il a 15 ans pour des affaires relatives à ses biens Si le procureur estime la demande fondée , il la transmet au juge de paix qui statue après audition des parties. B. L’émancipation -Acte par lequel le mineur est relevé en partie de son incapacité

décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président, des juges et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 1-98-118 du 22

d'une carte antérieure du Duché de Rambouillet. Pour le juriste, la chasse a aussi une dimension d'appropriation par l'individu ou un groupe d'animaux sans propriétaires légaux (Res nullius dans le droit). Ainsi en 1845, selon J. Perrève (ancien procureur du roi et juge, « la chasse, qui est un titre d'occupation, un moyen originaire, primaire d'acquérir la propriété, est l'action de les rechercher, de les poursuivre, de s'en emparer par force, par ruse ou adresse, soit au moyen d'engins, soit à l'aide

(prévues loi du 20/07/05), Mme Vincent transmet l’original du p.v. concerné au Procureur du Roi qui a un délai de 2 mois pour transmettre sa décision à Mme Vincent. 3 cas de figure : ▪ soit le Procureur informe Mme Vincent qu’il retient le dossier : aucune amende ne peut être infligée ▪ soit le Procureur informe Mme Vincent qu’il renvoie le dossier et décide qu’une amende s’impose ou non ▪ soit le Procureur ne donne aucune réponse dans le délai des 2 mois et Mme Vincent peut alors

réfuter. Sentence Décision rendue par un juge. Verdict Déclaration par laquelle la cour d’assises répond, après délibération, aux questions qui lui sont posées. Avocat général Magistrat du ministère public qui assiste et supplée le procureur général. Procureur du Roi Officier chargé des intérêts du roi et du public dans le ressort d’un parlement. Jurés Citoyen(ne)s appelé(e)s à faire partie d’un jury. Greffier Officier public préposé au greffe, bureau où l’on garde les minutes des actes de

d’établir un système moderne capable de réaliser la justice judiciaire Les juridictions de droit commun Cour supreme Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite

jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y