Poursuite Procureur

l’installation, il sera chapeauté par le premier Chef de Parquet MARIUS MALAJI TSHIPAMA qui sera secondé vers le début de l’année 1998 par le Substitut du Procureur de la République BISIMA NTAKWIDJA. Ce dernier sera aussi remplacé par BWISHA HABARI, de même grade que lui et occupera la fonction de Chef de Parquet et KITENGE KANYAMA viendra comme Substitut du Procureur de la République. Quelque temps plus tard, il cédera lui aussi son poste à Monsieur Benoît TUPA KAMANGO, qui donnera sa place à Willy Lucien

détermine l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant à l’audience, elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées contre ces jugements. La

aux coauteurs et aux complices. Composition Un tribunal correctionnel est composé de : trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs (article 398 du code de procédure pénale). Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. Le greffier ou un greffier du tribunal de grande instance Pour que le tribunal statue «à juge unique», la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le code de procédure

très proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009. Cour d’appel de Dakar Premier Président : Monsieur Demba Kandji Procureur Général : Monsieur Abdoulaye BA Cour d’appel de Kaolack Premier Président : Monsieur Henry Grégoire DIOP Procureur Général : Monsieur Boubacar Albert Gaye Cour d’appel de Saint-Louis Premier Président : Monsieur Taïfour Diop Procureur Général : Monsieur Gora Seck Les cours d’assises Les Cours d’assises sont des juridictions chargées de juger les infractions

(dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses héritiers ou les personnes civilement

que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe de légalité, le juge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à celui auquel la loi attache une sanction. Il va falloir comparer le comportement de l'agent, du délinquant,

repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un

| |tribunal d’instance. |Apprécie l’opportunité des poursuites | |Tribunal Correctionnel : statue sur les délits, en concordance avec le TGI. |Engage les poursuites | |Cour d’Appel : statue sur le fond et la forme (les cour rende 1 arret. |Requiert l’application

chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire

TD de procédure pénale Séance n°2 et 3 : L’action publique Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur