Poursuite Procureur

:Le SPIP est un service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes détenues (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles ou postsentencielles. La mission essentielle du SPIP est la prévention de la récidive, à travers :- l’aide à la décision judiciaire et l’individualisation des peines- la lutte contre la désocialisation- la (ré)insertion des personnes

PLAINTE SIMPLE • Principe • Personnes pouvant porter plainte • Procédure • Délais pour porter plainte • Décision du procureur • Services en ligne et formulaires • Où s'adresser ? • Références Principe La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation

Le démarchage et les ventes à domicile LES GRANDES PHASES DU PROCÈS PÉNAL ( LA PLAINTE : Elle n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction

retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite; le retrait de plainte à l'égard de l'un des inculpés profite à tous les autres. Im pr im La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l'action publique hors celui qui résulte de la volonté du prévenu. Dans le cas prévu à l'article 77, la prescription court, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de

les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents

accusatoire, les poursuites pénales sont engagées par un accusateur. Cela va avoir deux conséquences : - Tant que l’accusateur ne s’est pas manifesté, les juridictions de jugement ne peuvent pas connaître de l’affaire, et ceci même si un magistrat en a eu personnellement connaissance. Le juge ne peut donc pas se saisir de lui-même. - Si l’accusateur se désiste de son accusation, les organes de jugement sont dessaisis de l’affaire. Le dessaisissement de l’accusateur met fin aux poursuites. Sur

litiges à porter devant la Cour suprême, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou de son délégué. 2. De trois hauts magistrats en activité ou à la retraite désignés par le ministre de la justice. 3. D'un représentant du ministre des finances. II. Pour les instances à porter devant la cour d'appel, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou d'un magistrat de son parquet général. 2. D'un délégué du ministre

travail, le procureur général près de la Cour d’appel du Littoral, après avoir pris une ordonnance les désignant comme experts judiciaires, met à leur disposition des moyens financiers pour faire face aux dépenses d’hébergement, de restauration et de transport. Ils commencent le travail par l’évaluation de l’étendue des investigations à mener et arrivent très vite à la conclusion qu’il s’agit d’une tâche qui devrait être menée sur une période assez longue. Compte rendu est fait au procureur général de

L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction. SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE. A / LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l’effet de

dont les parquets se font les principaux artisans. Deux initiatives parquetières permettent de s’en rendre compte qui, chacune, illustrent ce positionnement du ministère public à la marge de la loi : d’une part, l’affirmation de l’opportunité des poursuites qui, par contrecoup, permet aux parquetsdedévelopperdessolutionsde« troisièmevoie » ;d’autrepart,la correctionnalisation judiciaire. Toutefois, quelles que nécessaires que soient ces initiatives, justifiant ainsi que l’on ne chicane pas sur leur