Poursuite Procureur

composé d’un parquet, dirigé par un procureur de la république, chef du parquet, assisté du vice procureur de la république. Devant la cour d’appel, il y a également un parquet appelé le parquet général et qui à sa tête le procureur général, en dessous les avocats généraux et à la fois des substitues généraux. A la cour de cassation, le procureur lui prêt qui est assisté par des avocats généraux. S’agissant de juridiction de contentieux privée le procureur de la république peut exercée en toute

public ou dans le droit privé. Ex : Dans le droit pénal : il a pour objet de sanctionner l’atteinte à la société, c’est la raison pour laquelle l’une des parties au procès pénal est l’Etat (représenté par magistrat du ministère public, c’est le procureur de la république) malgré cela les juridictions pénales font parties de l’ordre judiciaire et non administratif.

Le code du travail protège aussi le salarié qui est amené à témoigner de discrimination contre d’éventuelles mesures de représailles. Porter plainte Si une personne a fait l’objet d’une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnées. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d’emprisonnement et

nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. La formation du Conseil

|Le président dirige les débats, interroge le prévenu. | |certains cas |Les 3 juges prennent la décision. | |Le Procureur de la République sous on substitut |Représente et défend les intérêts de la nation, peut interroger prévenu et | | |témoins, indique la

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. B)- Elle sera recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits, objets de la poursuite. Article 4: A)- L'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. B)- Toutefois, il sera sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'aura pas été prononce définitivement

Exposé : Compte tenu du développement de ses attributions à l’issue de l’enquête pénale, le procureur de la République devient-il un juge ? Le rôle du procureur de la République repose sur d’exclure la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d’abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. Le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats du Parquet, il s’agit du ministère public. Les membres

l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : "Art. 37. — Alinéa 1er ... (sans changement)... Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004. La compétence territoriale du procureur de la République peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d'argent, de terrorisme

guère novateur par rapport à l’ensemble.     La contravention, l’amende a pour but d’éviter les poursuites pénales. Si on ne pas cette amende il y aurait un procès pénal. Ce n’est pas le juge répressif qui fixe le montant de l’amende. Une première réforme de 1994 s’est heurtée au Conseil constitutionnel : elle instituait l’injonction pénale. Ce n’était qu’un pouvoir donné au parquet , au procureur de la République, de transiger. Le parquet pouvait en effet imposer le paiement d’une somme d’argent

présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article 1er bis : - L’action publique est celle qui appartient à la société pour le maintien de l’ordre public par la poursuite des infractions pénales. Elle est engagée et exercée par les Magistrats ou les fonctionnaires que la loi désigne à cet effet. Toutefois cette action peut aussi, mais seulement dans les conditions déterminées par le présent Code être mise en mouvement