Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe

Introduction La décentralisation administrative implique généralement la réunion de quatre conditions : affaires locales, autorités locales, gestion autonome et contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous

pas à la monnaie cette dernière utilité. Pourtant la détention de monnaie présente deux avantages par rapport à la détention d'actifs réels et financiers. 1) la monnaie est immédiatement disponible, elle est parfaitement liquide et dispose d'un pouvoir libératoire absolu ; 2) la monnaie est selon Tobin un "actif sans risque". b : Les formes de la monnaie : La monnaie peut revêtir trois formes : • • monnaie fiduciaire (billets et pièces). monnaie scripturale constituée par les jeux d'écriture

administrative et constitue un moyen d'action très encadré par le droit car soumis à un contrôle plus ou moins approfondi du juge ainsi qu'à la possibilité qu'ont leurs destinataires de demander leur annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, en cas de décision jugée illégale ou disproportionnée. L’AAU est créateur de droits et d'obligations et vient donc modifier l'ordonnancement juridique. En d'autres termes, ces actes correspondent à une opération consistant en une manifestation de

d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Le détachement est généralement prononcé par l’employeur public sur demande de l’intéressé. On distingue les détachements de droit et les détachements discrétionnaires. * Un fonctionnaire bénéficie d’un détachement de droit : - pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou certaines fonctions publiques électives, - pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation

dynamique des organisations,1979, les éditions d’organisation , 1982 Structures in fives: designing Effective organizations, 1983 Le pouvoir dans les organisations, les éditions d’organisation,1986 Les facteurs de contingence selon Mintzberg       L’âge et la taille de l’organisation ; Son système technique de production ; Son environnement ; Son système de pouvoir ; La stratégie ; L’environnement culturel national. Voyage au centre des organisations (1990) Sommaire : A propos du management

afin d'éviter un retour à un pouvoir personnel dictatorial, souvenir récent pour les parlementaires qui ont établi les régimes des IIIe et IVe République. Le président de la république avait donc des pouvoirs amoindris, limités, c’est la crise du 18 mai 1877 qui sonna le glas de la fonction présidentielle et qui amorça la domination du parlement sous la IIIe république. La crise d’Algérie atteint quant à elle son paroxysme en 1958, elle précipita l’arrivée au pouvoir de De Gaulle après sa « traversée

: 2 procédures « l'abrogation » et « retrait ». Dans les deux cas il faut prendre un nouvel acte. Généralement l'auteur de ce nouvel acte est celui qui a été lui même auteur du premier acte. Mais cette volonté peut parfois provenir du supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Le supérieur peut le faire de manière spontanée. Cette volonté peut aussi être le résultat d'un recours administratif préalable (rap) qui est donc formé devant celui par l'intéressé. L'abrogation fait disparaître l'acte de

possibilité pour une personne privée de gérer un service public, si trois critères sont réunis : - un critère finaliste : l’activité doit correspondre à un intérêt général - un critère organique : la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics - un critère matériel : la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique APREI du 22 février 2007, la détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique n’est plus une condition

de l'entreprise et au climat social. Chapitre n°1: Le recrutement du personnel Le processus du recrutement Première étape: Préparation, préalables au recrutement 1.Expression de la demande La demande émane du responsable hiérarchique directement concerné. Cette demande peut résulter d'un départ (démission, licenciement), d'une mutation ou encore un besoin supplémentaire. 2.Analyse de la demande La demande fait l'objet d'un examen par la hiérarchie (DGR), qui doit vérifier