Pouvoir Hiérarchique Et Pouvoir Discrétionnaire

organisations, en raison du remue-ménage et du stress qu’elle peut causer. Elle est surtout utilisée, de facon ponctuelle ou tournante dans les organisations qui veulent se restructurer ou réduire de façon drastique leurs frais, notamment les frais discrétionnaires et les frais généraux. Selon pyhrr, le budget a base zéro permet de tout remettre a plat afin de repartir sur de nouvelles bases pour espérer briser la routine du processus budgétaire classique, incrémental et de plus en plus bureaucratique

MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel

ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi

Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche

malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif apparait concerné le seul pouvoir exécutif mais à un niveau différent. Il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt généraux et la gestion des services publics. 3. L’un apparait subordonné à l’autre cad n’intervient que dans

constitue un « bouleversement imprévisible » tel que le règlement n'ait plus de raisons d'être. B. La révocation des actes individuels La remise en cause des actes individuels non créateurs de droit ne pose évidemment aucune difficulté et est discrétionnaire pour l'administration, puisqu'elle ne porte par définition aucune atteinte à des droits. Pour les actes individuels créateurs de droits en revanche, il faudra respecter un certain parallélisme des formes, par la théorie de "l'acte contraire"

l’Etat dans ces domaines .Dans ce sens , la restructuration des entreprises au sens d’un aplatissement des organigrammes face à la concurrence et au dumping social qui pose le problème de la gestion des carrières avec le remplacement de la structure hiérarchique par une culture d’entreprise fondée sur le partenariat ‘en révisant les critères de la performance de l’entreprise citoyenne ou la reconversion compétitives des entreprises de production et de service marque le passage de l’entreprise opportuniste

interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, délivrance de certaines pièces du dossier, signification de la liste des juré, témoins, experts Rôle : Président cour assises : Police de l'audience, direction des débats, pouvoir discrétionnaire Rôle : Procureur général : P.S.Q.R.O.Pv.R.R.R.A Poursuit la personne en état d'accusation, signifie à l'accusé la liste des témoins qu'il désire faire entendre, questionne l'accusé par l'intermédiaire du président, prend des réquisitions

* Exécution des délibérations du Conseil municipal, ainsi il ne peut agir qu’ne vertu d’une délibération, sauf quand la loi l’investit d’un pouvoir propre ; * Représentation la commune dans la vie juridique ; * Administration des biens de la commune ; * Ordination des dépenses : prépare et exécute le budget ; * Chef hiérarchique des services public communaux ; * Réceptions délégations du Conseil municipal ; * Chargé de la police municipale. II/ Les adjoints

sans leur consentement. Les décisions exécutoires sont les actes par lesquels l’A met en œuvre ce pouvoir de modif unilatéral L’acte administratif est présumé légal (privilège du préalable) CE 1982 Huglo Tout acte administratif peut faire l’objet d’un REP (CE 1950 Dame Lamotte) Mais REP possible uniquement contre un acte décisoire (faisant grief) Les circulaires : Communication d’un supérieur hiérarchique (ministre) destiné à ses subordonnés ou a ses service en vue de faire connaitre ses intentions