Pouvoir Hiérarchique

parlementaire des compétences qu'il exerce de façon collégiale. En conséquence, les membres du Gouvernement peuvent exercer des pouvoirs qu'ils n'ont pas individuellement. Ces pouvoirs découlent essentiellement de l'article 20 qui là encore marque une rupture avec les précédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir de décision an sein de l'État du Parlement au Gouvernement (sous réserve bien sûr des compétences suprêmes du Président de la République)

Fiche Vocabulaire de Droit Constitutionnel Etat : Espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène, régie par un pouvoir institutionnalisé comparant le monopole de la contrainte organisée. Nation : Groupement d’hommes ayant entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectif et subjectifs qui les unissent et les distinguent des hommes appartenant aux autres groupements nationaux

intégration. I. ANALYSE PESTEL • Analyse politique L’Espagne est une monarchie constitutionnelle héréditaire dotée d’un parlement bicaméral, les Cortes (pouvoir législatif). Ses principaux dirigeants sont le roi Don Juan Carlos de Bourbon et le Chef du gouvernement José Luis Rodriguez Zapatero de centre gauche (pouvoir exécutif). La particularité de l’Espagne réside dans sa constitution de 1978. C’est un pays très décentralisé. Le pays est divisé en 17 communautés (régions) autonomes

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat

essentielles affectant la structure de ces systèmes et dans quelle mesure commande-t-elle l'élaboration de nouveaux modèles théoriques pour en rendre compte ? Répondre à cette question suppose que l'on rappelle succinctement la nature «pyramidale» ou «hiérarchique» du modèle traditionnel, que l'on ne perde pas de vue les difficultés qu'un tel modèle suscitait déjà depuis plusieurs décennies et, enfin, que l'on prenne conscience du trajet parcouru depuis lors et de l'accentuation manifeste de ces difficultés

force dans la possession de la terre. Cette fâcheuse conjoncture conduit à une prolifération des réseaux vassaliques. Ce défaut de centralisation du pouvoir justifie qu’il existe autant de justice, que de grands propriétaires. Dans cette « mosaïque judiciaire », le roi va tenter d’affirmer sa souveraineté en inversant progressivement l’exercice du pouvoir judiciaire et en le reconquérant. Cette entreprise est loin d’être utopique car « il a reçu une mission spéciale le jour de son sacre, dont nul feudataire

recours administratif : * Le recours gracieux : L’administré formule ce recours auprès de l’auteur contesté dans le but d’obtenir de cette autorité une reconsidération de cette décision. * Le recours hiérarchique : L’administré formule ce recours auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision afin qu’il reconsidère la décision de son subordonné. Ces recours sont fréquents et ils constituent un instrument de protection des administrés et un mode de prévention du contentieux

idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l'administration a une définition précise qui se fonde sur des critères

Le conseil supérieur de la magistrature est aussi un organe disciplinaire. Mais son pouvoir n’a pas la même intensité s’il s’agit des magistrats du siège ou des magistrats du parquet. Lorsque le conseil supérieur donne un simple avis (pour magistrats du parquet), les organes politiques sont libres de suivre cet avis ou non. Inversement, lorsque cet avis est conforme (pour magistrat du siège) le pouvoir politique sera lié par la proposition qui a été faite. 2. Le fonctionnement du corps de

vraiment faire chez lui tout ce qu’il veut ? Détenteur de la souveraineté, l’état se voit attribuer bon nombre de pouvoirs. Légitime titulaire du pouvoir normatif, du monopole de la violence et de la coercition légale, il impose à la fois les règles de conduite de la société et le respect de ses règles. Ainsi, dans son territoire, l’état est souverain puisqu’il détient le pouvoir de créer et d’appliquer des normes juridiques ainsi que d’en assurer le respect par la population grâce à la contrainte