Pouvoir Hiérarchique

centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale

La loi et le règlement. Dans la théorie pure du droit d'Hans Kelsen, l'image d'une conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles

écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Sens formel : Document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent a une procédure législative ordinaire. Bloc de constitutionnalité : Expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le Conseil Constitutionnel estime le Parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif : articles de la Constitution mais aussi le Préambule, principes a valeur constitutionnelle

quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit

se composerait de 3 éléments : une idée d'oeuvre qui dure dans un milieu social donné un pouvoir de gouvernement organisé une manifestation de communion, c'est-à-dire de soutien au pouvoir gouvernemental Si l'on applique ces 3 éléments à l'Etat, l'idée d'oeuvre de l'Etat, c'est principalement d'apporter la sécurité et la protection aux individus qui forment cet état. Ensuite, le pouvoir de gouvernement organisé, c'est la mise en place de gouvernant qui seront auto-proclamés, il n'y

à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du capital. 1) Les activités de l’administration. L’administration va pouvoir grâce à ses organes, exercés des activités. C’est l’administration qui est en premier lieu chargée du maintient de l’ordre public à travers ses services de polices. Elle est ainsi chargée d’assurée la tranquillité publique en luttant notamment contre

empereur c'est d'abord le devenir , puis l'exercice du pouvoir par l'empereur, et enfin nous verrons qu'être empereur c'est aussi le rester. En effet, tout d'abord pour être empereur il faut le devenir et sous les macédoniens il y a différentes manière d'y parvenir. Il tout d'abord la notion de droit du sang, spécifique à la dynastie. A cela s'ajoute le droit d'usurpation qui est ici légitimité par dieu. L'on pouvait à tout moment s'emparer du pouvoir, mais l'on devait gouverner cependant sous le noms

Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif. Cependant, la Ve République n'est pas un régime parlementaire classique. Selon l'article 20 de la Constitution, le gouvernement «détermine et conduit la politique de la Nation». En réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la République qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif. Qui désigne le Premier ministre : La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République. Le

administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police). Le point de départ se trouve dans l’interprétation française de la séparation des pouvoirs, mouvement, évolution vers la séparation des fonctions administratives et juridictionnelles. La Loi L 16-24 du 8 Août de 1790 et la Loi L 16 Frutudor l’An III avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif

constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement