Pratiques Commerciales Déloyales

de la situation de monopole. Il ne pourra par exemple pas y avoir de concurrence sur les prix.Ce monopole peut être étatique, c'est-à-dire décidé par l’État, et celui-ci est alors le seul acteur du marché. Il peut également s’agir d’un monopole commercial : son titulaire est le seul à pouvoir proposer le produit ou service dont le client a besoin, ce qui crée une situation de dépendance. Les législations française et européenne tendent à lutter contre les monopoles. - Les agents en compétition doivent

parlementaires matières d'exécution Fin Préambule 5 versions archivées Version néerlandaise Conseil d'Etat belgiquelex . be Chambre des représentants - Banque Carrefour de la législation Sénat Titre 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2010 et mise à jour au 07-092011) Source : ECONOMI E, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 12-04-2010 numéro : 2010011166 page

marchés. A quelles règles sont soumises les activités de l’entreprise sur le marché ? Nous verrons les autorités de régulation puis le droit de la concurrence définit par des pratiques restrictives de concurrence et enfin les relations entre les concurrents. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (section

Qu’est ce que la publicité frauduleuse Exemples de publicités frauduleuses Conclusion Introduction On assiste de nos jours à une multitude de procès à l’encontre des commerciales qui utilisent parfois des procédés illicites au détriment des consommateurs. En adoptant ces comportements, ils enfreignent le droit commercial, et peuvent faire l’objet de poursuites judicaires, c’est le cas des magasins Leclerc assignés devant le tribunal de grande instance de Colmar pour publicité mensongère et

l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels)

L’offre commerciale électronique L’essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le xixe siècle, elle présente, pour les personnes sollicitées, de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique

Sources du droit commercial Sources écrites + sources non écrites. I] Les sources écrites A) Sources internes C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif) 1°) La loi Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties

L’intelligence économique | | | L’intelligence économique est un concept nouveau apparu dans la littérature française du management, mais encore peu pratiqué dans les entreprises. En quoi se distingue-t-elle de la veille technologique et stratégique ? qu’a-t-elle à voir avec l’espionnage industriel ? quel est son utilité pratique pour l’entreprise ? quels sont ses risques ? comment la mettre en œuvre ? comment s’en protéger lorsqu’elle est mise en œuvre par ses concurrents ? telles sont les

Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes

Les principaux litiges entre commerçants. Sommaire I. Qu’est ce qu’un litige II. Quelles sont les principales procédures ? III. Comment résoudre les principaux litiges commerciaux ? Qu’est ce qu’un litige ?     Différend qui ne peut apparemment pas se résoudre à l'amiable et qui va donc être examiné par le tribunal compétent pour en connaître. Entre entreprises et/ou commerçants. commercant: personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession