Pratiques Restrictives De Concurrence

LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE §6 CHAMP D'APPLICATION

objectif : - Les aspects de la politique commerciale touchant à libre circulation et au non discrimination. - Le domaine de la politique de l’emploi. - Le domaine du développement économique. - Les investissements étrangers. - Les pratiques commerciales restrictives. - Les accords relatifs aux produits de bases. L’architecture de la coopération commerciale internationale repose sur trois évènements majeurs : - La conférence de Genève de 1947. - La conférence de la Havane en 1948. - La conférence

Le droit à la concurrence communautaire 1ère partie : Le droit de la concurrence communautaire s’établit au travers de deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et

liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition  entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu. Dans ce cadre le droit de la concurrence est venu pour

entreprises, artisans, particuliers, etc.). • Secteur géographique de travail : local, régional, national, international, donner une description rapide. • Concurrence : qui sont ses concurrents ? Comment fait-elle pour être performante sur son marché ? La concurrence est-elle forte ? Quelles qualités doit-elle développer pour faire face à la concurrence ? • CA des dernières années • Personnel : nombre, qualification (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers).

part la liberté d’entreprendre qui en constitue l’aspect majeur et le plus classique, de l’autre la liberté de la concurrence. Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semble de mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave

La réception de la pratique juridique A - La réception par le juge des pratiques juridiques o Intro Il semble désormais admis que la pratique du droit des affaires constitue une source du droit des affaires. Il faut désormais s’interroger sur le rôle du juge dans la réception de ces pratiques juridiques. L’intégration dans la pratique juridique dans la solution d’un litige relève a priori davantage d’une question de fait qu’une question de droit. Ainsi, les juges du droit sont sans doute moins

les entreprises touristiques profitent des nouvelles technologies de l'information pour réduire les coûts d'intermédiation et renforcer la relation avec les clients directement sans passer par les Tours-opérateurs qui leur coûtent chers. · Forte concurrence des agences de voyages et des producteurs (compagnies aériennes, hôteliers) en ligne. · Multiplication des relations BtoB (Business to Business) : les relations commerciales clients/fournisseurs se font de plus en plus au travers du réseau Internet

Bibliographie PARTIE I - approche conceptuelle I- Le libre échange 1-Définition « le libre échange est un système économique dans lequel les échanges commerciaux sont libres de toute sorte d entraves douanières ou d autres réglementations commerciales restrictives » Philipe Vincent « institutions économi ques internationales » 2- Les fondateurs du L E A.Smith D.Ricardo Heckscher-Ohlin-Samuelson p 14 II - le protectionnisme 1-Définition « à contrario, le protectionnisme vise à protéger les marchés

droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent). B) Des règles communes à toutes les entreprise Le droit du travail, à la consommation et à la concurrence. II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques A) Les entreprises sans personnalité morale Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants