Pratiques Restrictives De Concurrence

29 JUILLET 1991 RELATIVE A LA CONCURRENCE ET AUX PRIX, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N°93-83 DU 26 JUILLET 1993 LA LOI N° 95-42 DU 24 AVRIL 1995 ET LA LOI N° 99/41 du 10 Mai1999 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations

LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – OCTOBRE 2009 Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples fournis en annexe, vous traiterez le sujet suivant : Comment les instances communautaires peuvent-elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ? Introduction : - Rappeler l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler

d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise 2) Corrélation avec les atteintes à la concurrence a) Interdiction des pratiques restrictives b) Transparence du marché Conclusion Introduction Dans une société de consommation caractérisée par la production

Elargissement des possibilités de production et de consommation (économie d’échelle, bienfaits de la concurrence) A l’Union européenne ne dispose pas des moyens budgétaires requis (transferts financiers supplémentaires, Risque de blocage des institutions B à condition que des politiques appropriées soient mises en place (réductions des inégalités régionales B Le libre échange comporte des inconvénients (concurrence de pays à coût salarial ,dumping social sanctuarisation de la loi du marché) 3. Dans

qui lui reproche des interdictions de revente en dehors de l'Espagne, " Le commerce parrallèle", généralement en dehors des circuit de ditribution des fournisseurs. GSK forme un recours et utilise le bien être du consommateur pour prétendre que sa pratique contractuelle n'est pas contraire au bien être du consommateur. La défense prend cet argument dans son propre jeu, comme il avait été invoqué et discuté par la commission. Le TPICE accepte cet argument. Il annule la décision sur le point précis de

faire intervenir trois métiers différents. Au premier niveau, des personnes chargées de concevoir le produit. On retrouve ensuite celles responsable de la mise en œuvre de la conception et le dernier niveau est celui de la fabrication. Face la concurrence industrielle déjà âpre à l’époque, les chercheurs scientifiques essaient d’établir une « formule » de conception permettant aux industries nationales d’innover et d’obtenir ainsi un avantage concurrentiel. On obtient donc du côté Allemand une modélisation

sécurité suite aux attentas du 11/09 * Hausse du prix du pétrole en 2008 : 40% des coûts d’exploitation * D’une industrie de CF à une industrie de CV * Stagnation, puis baisse de la demande (affaires et tourisme) * Concurrence des compagnies low costs Le transport aérien : une industrie de réseau * Cadre théorique : l’économie des réseaux * Télécommunications, Internet, transport aérien,… * Des externalités de réseau du côté de la demande : * Utilité

d’argent sur Internet et une croissance de ce marché de 60% par an, les jeux d’argent sont bien une réalité économique que l’Etat Français ne peut plus ignorer. La France pourrait donc à terme être obligée d’ouvrir le marché des paris sportifs à la concurrence. C’est déjà ce qui se passe en Italie. Les opérateurs européens du marché des jeux et des paris sportifs en ligne pourront s’installer en échange du paiement d’une licence et de taxes. II. Un projet de loi aux nombreux objectifs, et qui suscite

qui sont les éléments essentiels du marché intérieur. Chaque Etat membre doit faire disparaitre tout les freins aux échanges commerciaux dans l’Union Européenne. * Liberté de circulation des marchandises : principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges dans les Etats membres. Plus de frontières pour les marchandises. * Liberté de circulation des personnes : tout citoyen de l’union européenne a le droit de circuler et séjourner librement sur les territoires des états membres. Les

Droit de la concurrence et de la consommation Remarques introductives : Droit concurrence et conso : Cela signifie que l’on aborde deux disciplines juridiques qui se situe à la limite du droit et de l’éco, disciplines qui se rattachent au droit éco ou encore au droit du marché. Ce qui soude ces deux matières on peut le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet