Primes Et Indemnité Non Imposable

famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées

contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. IL existe deux conditions pour l’application de cet abattement : 1. La distribution doit porter sur des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’IR et qui constituent des revenus distribués au sens fiscal Il s’agit notamment des distributions suivantes : - distributions de dividendes décidées par l’AG des actionnaires ou associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes

rôle d’employeur. Les charges de personnel désignent en fait deux grandes familles de charges : • • Les rémunérations de l’ensemble du personnel de l’entreprise accordées en contrepartie du travail fourni, sous toutes ses formes (salaires de base, primes, intéressement, etc.), Les charges sociales liées à ces rémunérations : cotisations que verse l’entreprise aux différentes caisses sociales afin de contribuer au financement des régimes de solidarité publics et privés (sécurité sociale, assurance

livraison : FG et E au moment de la livraison Pour les prestations de service : FG à l’achèvement de la prestation de service et E à l’exigibilité  Si on prend l’option sur les débits : E à la facturation QUE pour les prestations de services. B et S non déductibles : hôtellerie et dépense de logement véhicule de transport, personne, tourisme produit pétrolier sauf gazole si véhicule déductible biens cédés sans rémunération (cadeaux) sauf s’ils sont <60€ unitaires produits pétroliers déductibles à 80%

collectivités locales : Pour donner les moyens aux collectivités locales, le législateur a consacré la possibilité de bénéficier de prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.…) * Fiscalité au profit de certaines entités publiques : A l'image de ce qui se passe en France et afin de donner une certaine indépendance à certains institutions, le législateur a les autorisées sous conditions

l’impôt 1.3 La base imposable 1.4 Le fait générateur 1.5 La liquidation 1.6 Obligations et sanctions Chapitre 2 : La Taxe Patronale et d’Apprentissage 2.1 Champ d’application 2.2 Personnes imposables et exonérations 2.3 La base imposable 2.4 Liquidation 2.5 Atténuation de la TPA 2.6 Obligations et sanctions Chapitre 3 : L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial 3.1 Le domaine des BIC 3.2 Détermination de la base imposable 3.3 Eléments constitutifs de la base imposable 3.4 Liquidation

société A) La transparence des sociétés de personnes Les sociétés de personnes sont transparentes dans la mesure ou elles ne sont pas personnellement soumises à l’impôt Leur régime fiscal fait apparaître 2 étapes dans le calcul du bénéfice imposable -d’abord on répartit le bénéfice entre les associés -ensuite chacun des associés déclare au titre de l’impôt sur le revenu le bénéfice distribué Les sociétés de personne relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) Exception : les sociétés civiles

soumises à l’IS 13 B  : Les revenus professionnels soumis à l’IGR 13 C  : Les exonérations conjointes aux deux impôts 13 II  : Le résultat fiscal 14 A  : Mode de détermination du résultat fiscal 14 B  : LES PRODUITS IMPOSABLES 16 C  : Les charges déductibles 19 D  : Autres déductions fiscales 30 Chapitre II  : Liquidation de l’impôt 37 I  : Au niveau de l’IS 37 A  : Période et lieu d’imposition 37 B  : Taux d’imposition 38 C

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N° 01/2008/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES MODALITES DE DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE DES PERSONNES MORALES AU SEIN DE L’UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 91 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du

traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. Principales exonérations : Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de