Primes Et Indemnité Non Imposable

garder la possibilité de pouvoir changer cette clause à tout moment. Il souhaite être rassuré par rapport à la présomption de mandat par rapport à la souscription d’un contrat d’assurance vie. En suite, nous l’informerons du traitement fiscal des primes payées et par rapport à l’ISF puisqu’il nous a fait part de sa volonté de souscrire un ou des contrats pour les besoins de son entreprise. Ce sujet traitera de la double problématique posée. En effet, nous devons répondre et rassurer M MARTIN quant

nécessaire de comprendre les différents statuts et définitions : Définition Générale La définition générale de l'expatrié est simple, c'est une personne qui vit hors de son pays, de sa « patrie ». Ainsi la différence se fera soit par le package (primes, avantages en nature, couverture sociale) qui est donné au salarié en mission, soit par le statut au regard de la sécurité sociale. Les définitions suivantes sont des définitions découlant des pratiques des entreprises. Il n'y a pas de définition

num sécu, date et lieu de naissance, adresse) qui doivent être conservés pendant 5 ans à compter du départ du salarié de l’entreprise (le temps qu’on puisse faire un contrôle : URSSAF, prud’homme…). Le registre est tenu au siège de l’établissement. Le non respect des dispositions relatives au registre du personnel est sanctionné pénalement par des amandes. Lors d’un contrôle URSAF c’est la 1ère chose qu’on vérifie. Cela sert à éviter le travail au noir, vérifier que toutes les personnes sont bien inscrites

usages Prime d’ancienneté Prime d’assiduité mensuelle de 100 € Primes d’objectifs et de résultats Avantages en nature Téléphones mobiles, ordinateurs portables Véhicule de fonction, titres de transport et les tickets restaurant (en projet) Congés L’indemnité de congés payés est calculée soit selon la règle du 1/10 soit selon la règle du maintien de salaire (calcul de la méthode la plus favorable au salarié) Absences pour maladie Indemnités complète si ancienneté supérieur à 1 an si justification dans

ex-conjoint doit déposer une déclaration pour l’année entière avec l’ensemble de ses revenus - voir page 3 Si vous télédéclarez, le service en ligne vous aide en vous guidant pas à pas. Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession - voir page 8 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une contribution exceptionnelle est applicable si votre revenu fiscal de référence

C) Impôt général et impôt cédulaire Monsieur X est titulaire de plusieurs revenus : des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux. Il perçoit enfin des dividendes. On applique sur les revenus fonciers un taux de 10%, sur les bénéfices industriels et commerciaux un taux de 12%, sur les bénéfices non commerciaux un taux de 8% et enfin sur les dividendes un taux de 20%. Si chacune des catégories supporte un impôt, on dit alors qu’il s’agit d’impôts cédulaires

commerciaux et artisanaux; - bénéfices des professions non commerciaux : - revenus des exploitations agricoles ; - revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'art. 42; - revenus des capitaux mobiliers ; - traitements, salaires, pensions et rentes viagères; - plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l'art:77 PERSONNES IMPOSABLES : Art. 3 – 1) Les personnes qui ont en Algérie

| |D |= Exonération : | | |+Les indemnités justifiées, | | |+ Allocation familiale (200dh pr les 3 premiers, 36 dh pr les 3 derniers)

AHSINA Docteur en sciences de gestion Enseignant Chercheur ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 1 Chapitre 1:L’Impôt sur le Revenu ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 2 • Chap-1- Champ d’application • Chap-2- Base imposable du revenu global • Chapitre-3- Détermination des revenus nets catégoriels: • S-1- Revenus Professionnels PLAN • S-2- Les revenus salariaux • S-3- Revenus et Profits Fonciers • S4-Revenus et Profits de capitaux mobiliers, • S5- Revenus agricoles

l’abattement de 1 525 € (personne seule) ou de 3 050 € (couple soumis à une imposition commune) sur les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2012 est supprimé - voir page 8 Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 24 % - voir page 8 Taxe sur les loyers élevés : une taxe est instaurée sur les loyers perçus pour des logements de faible superficie situés dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre