Primes Et Indemnité Non Imposable

justifiées (factures) ; certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions etc.). III°) CHARGES DE PERSONNEL A°) RÈGLE GENERALE Les charges de personnel (salaires, appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées RAF B°) SITUATION DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL ET

indiquée le plus souvent sur la feuille de paie sous la mention «net à payer». Salaire net = salaire brut - charges salariales. Le salaire «net imposable» : Salaire net imposable = salaire net + CSG non déductible + IJSS Le salaire net imposable est indiqué le plus souvent sur la feuille de paie sous la mention «cumul imposable» ou «net imposable». Le salaire différé Il se compose des cotisations salariales et patronales, versées aux caisses de Sécurité sociale, aux régimes obligatoires

cadre de l'exercice de leur profession, des fonctionnaires, des comptables, des gérants de sociétés, etc. 4. Comptes Courants Sont visés non seulement les comptes courants dans des établissements financiers, mais également les comptes courants détenus par les actionnaires ou associés relevant de l’IS. 5. Bons de caisse B - Nature des produits imposables Ce sont les intérêts, arrérages et tous autres produits des capitaux définis ci-dessus: 1 - Les intérêts sont les fruits civils produits

Fiscalité Chapitre 1 L'imposition des personnes en dehors des revenus Des entreprises L'impôt se divise en deux catégories : l'impôt citoyen et l’impôt contrepartie. L'impôt citoyen : le fait d' « être » membre de l'association, on utilise ou non les produits du système. Exemple l'impôt sur le revenu. L’impôt contrepartie : c'est l'impôt payé à l'occasion du « faire » qui permet d'accéder à l'activité de consommation. Citoyens - personnes Personne morale : structure juridique ayant une

Droit fiscal des personnes physiques PREMIERE PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU 4 Chapitre 1 : Règles générales 4 Section 1 : Les personnes imposables 5 A) Les personnes physiques 5 1 - Le principe d’imposition 5 2 - Règle d’imposition par le foyer fiscal 6 B) Territorialité de l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne

personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; SUR LE n’ayant pas opté pour l’IS. ¾ des pensions alimentaires ; ¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; REVENU Les revenus concernés sont : ¾ des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; ¾ les revenus salariaux ; ¾ des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et

L’impôt sur le revenu I/ Le champ d’application 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’IR en France, les personnes physiques ayant leurs domiciles fiscaux en France. En matière d’IR la France est constituée par la métropole, la Corse, les Iles du littoral, et les DOM (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte), en revanche les TOM ont leurs propres régimes fiscales. Une personne physique a sont régime fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans une des quatre

l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale - La Convention collective applicable au salarié - Nom et adresse du salarié - La date d’entrée et d’ancienneté du salarié - Le numéro de sécurité social - Le poste occupé:infographiste - Le statut :non cadre - Le service dont lequel elle travail - La position, l’échelon et le coefficient - La période concernée des éléments du bulletin de paie (en général du 1er au dernier jour du mois) - La date de paiement de la rémunération – Nombre d’heures travaillées

l’impôt sur le revenu Fiscalité des revenus des particuliers Mars 2009 MECANISME DE L’IMPOT SUR LE REVENU Thèmes Détermination du revenu imposable Tableaux Détermination du revenu brut global ..........................................Tableau A1 Revenus n’entrant pas dans le revenu brut global....................Tableau A2 Détermination du revenu net global imposable .........................Tableau A3 Détermination de l’impôt selon barème progressif Calcul de l’impôt sur le revenu ..............

salariaux * Principales exonérations Il s’agit notamment : - Des indemnités destinées à couvrir des frais professionnels ; - Des allocations familiales et d’assistance à la famille ; - Des retraites complémentaires ; - Des pensions alimentaires ; - De la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; - Des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; - Des indemnités de licenciement dans la limite fixée par la législation et la réglementation