Primes Et Indemnité Non Imposable

Code général des impôts (les marchands de biens à titre habituel ou occasionnel, les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel équipé,…). Le législateur a créé la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Ces activités ne comportent pas la participation personnelle continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal. Les déficits réalisés sont imputables pendant six ans uniquement sur les bénéfices de même nature (ex. : achats de

FISCALITE 2010 IR Table des matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges

celles-ci sont réalisées aux conditions de livraison de marchandises au Maroc. 2. Pour toute autre opération : lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. B. les opérations imposables : 1) Les opérations obligatoirement assujetties à la TVA : ( Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ;

P Les traitements ; P Les salaires ; P Les indemnités et émoluments ; P Les pensions ; P Les rentes viagères. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. P Principales exonérations Il s’agit notamment : P Des allocations familiales et d’assistance à la famille ; P Des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées

Revenu frappe le revenu global net du contribuable sauf dispositions contraires prévues par la loi et les accords internationaux ratifiés par la République d'Haïti. TITRE II IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE I SECTION I. PERSONNES IMPOSABLES 2 Article 4.- Sont assujetties à 1'Impôt sur le Revenu: a) Toutes personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti, en raison de 1'ensemble de leurs revenus. b) Toutes personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors d'Haïti,

imposés par l’emploi et rémunère la contribution normale obligatoire du titulaire à la réalisation des tâches et activités impliquées par cet emploi. * LES INDEMNITES qui ont pour objet de rémunérer les préjudices causés éventuellement au titulaire de l’emploi, au titre des sujétions et conditions induites par l’emploi * LES PRIMES qui ont pour objet de rémunérer le surplus d’efficacité personnelle et/ou collective et l’effort supplémentaire fourni par le salarié ou le collectif pour dépasser

C’est la différence qui est reversée à l’Etat. 2. LES OPERATIONS ET LES PERSONNES IMPOSABLES A LA T.V.A Les opérations imposables à la T.V.A sont déterminées soit en fonction de l’activité exercée soit en vertu d’une disposition spéciale. L’entreprise est en principe caractérisée par la recherche du profit. Les opérations telles que les subventions reçues de l’état ou des collectivités publiques, les indemnités reçues en réparation d’un dommage ou d’un préjudice, les remboursements de frais n’étant

‘droit du travail+protection sociale). Chapitre 1 Les formalités obligatoires d’embauche Contraintes du processus de recrutement : * Rédaction de l’annonce * En français * Pas de sexe, d’âge, de situation familiale * Principe de non discrimination * Religion * Nationalité * Orientation sexuelle * Idées politiques * Situation familiale * Respect de la vie privée * Seulement des renseignements sur l’aptitude professionnelle. * Les tests et questionnaires

fiscale porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et le recouvrement de l’impôt. * Le champ d’application : c’est ce qui permet de déterminer l’impôt. Les opérations imposables, la territorialité de l’opération et la personne assujettie. * L’assiette : la base imposable. Le montant auquel on applique le taux d’imposition. * La liquidation : le calcul de l’impôt à payer selon l’assiette d’imposition. La liquidation peut être effectuée soit par le contribuable

aujourd’hui largement automatisé grâce aux logiciels spécialisés de paie. La fiduciaire « JuriPro » quant à elle ne sort pas de cette règle, elle dispose aussi d’un logiciel qui lui permet de calculer automatiquement : le salaire net, les primes d’ancienneté, les indemnités, les retenues sur l’IR, et les cotisations CNSS et AMO de la part salariale. Section II : les cotisations à la CNSS. Le salaire brut n’est pas entièrement versé au salarié concerné. En effet, plusieurs retenus doivent être