Primes Et Indemnité Non Imposable

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est

Leçon 4 L’IMPOT SUR LE REVENU INTRODUCTION : 1/ Le Champ d’application de l’IR 1.1 Les personnes imposables : a) Derrière les personnes physiques, des centaines de milliers d’entreprises b) La notion de foyer fiscal 1.2 Le revenu imposable a) La notion de revenu global b) La notion de revenu net c) La notion de revenu annuel d) La notion de revenu disponible : 1.3 Le territoire d’imposition : le domicile fiscal en France 2 : Les salaires, traitements et revenus assimilé 2.4 BIC INTRODUCTION : L’IR

compléments variables Il existe des compléments de salaire soumis à cotisations et d'autres qui ne sont pas soumis à cotisations # soumis à cotisations sociales et imposables (heures supplémentaires, prime d’ancienneté, prime d’assiduité, avantages en nature, etc.), # non soumis à cotisations sociales et non imposables (indemnité de salissure, remboursement de frais de déplacement, etc.). Diverses retenues sont effectuées sur le salaire pour financer la Sécurité sociale, les retraites complémentaires

salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères ; les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations :Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à

mixtes Chapitre 4 : Les revenus du capital Chapitre 5 : Le calcul de l’impôt sur le revenu Chapitre 6 : Les contributions sociales Chapitre 1 : Plan du chapitre 1- Définition et caractéristiques 2- La territorialité 3- Les revenus imposables 4- Le foyer fiscal 5- Le quotient familial 6- La déclaration annuelle et le paiement de l’IR 7- Le bouclier fiscal 1-  Définition et caractéristiques * Article 1 du CGI : «  Impôt annuel unique sur le revenu des personnes

deux dernières catégories le taux est de 18 %. Une contribution additionnelle de 2,50 % est également applicable aux revenus des locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. La base imposable est constituée par les recettes nettes perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition définie au deuxième alinéa de l’article 37 du CGI. Les recettes nettes s’entendent des revenus augmentés des dépenses incombant normalement au bailleur

De manière générale sauf cas particuliers aucune entreprise ne relève de l'impôt sur le revenu. Les entreprises individuelles : elles n'existent pas juridiquement (ni personnalité morale ni personnalité juridique) donc n'existe pas fiscalement non plus. Elle se ramène à la personne de l'exploitant, seule personne existante sur le plan fiscal. Les bénéfices ou pertes de l'entreprise seront réputés être réalisés par l'exploitant personne physique, et seront taxés à l'IR des personnes physiques

événement particulier (cadeau, voyage…) L’avantage en nature permet donc au salarié de faire des économies sur des coûts qu’il aurait dû normalement supporter. Frais professionnels Ils correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. Juridiquement, il s’agit des « charges inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». Il peut

manière générale sauf cas particuliers aucune entreprise ne relève de l'impôt sur le revenu. Les entreprises individuelles : elles n'existent pas juridiquement (ni personnalité morale, ni personnalité juridique) donc elles n'existent pas fiscalement non plus. Elles se ramènent à la personne de l'exploitant, seule personne existante sur le plan fiscal. Les bénéfices ou pertes de l'entreprise seront réputés être réalisés par l'exploitant personne physique, et seront taxés à l'IR des personnes physiques

comptables justificatives dont la liste est fixée par voie réglementaire. II- Détermination de la base imposable : Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits d’exploitation, profits et gains provenant d’opération de toute nature effectuée par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposables. III- Taux et liquidation de l’IS : Le taux de l’IS est fixé à 35%, sachant que la société en question