Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

difficile a donné. Titre 1 – Les sources du Droit administratif Chapitre 1 – Les sources écrites Principe de légalité. Les sources écrites existent en faible quantité. 1- La constitution 2- Les traités et les règles de droit international 3- Les lois et les règlements Chapitre 2 – les sources non-écrites La coutume, la doctrine et la jurisprudence et les principes généraux du Droit (PGD), plus importante que la jurisprudence normale. La coutume est inexistante en droit

constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Pour éviter l’arbitraire et assurer l’égalité des citoyens devant la loi, les peines étaient fixes (à l’excès). Les principes de légalité des délits et des peines

des lois, contrats, etc. infraction à annulation ou nullation i.e. Cst fédéral de l’Allemagne 1.2.1 Hiérarchie des normes et contrôles 1) Droit international public 2) Cst → constitutionnalité [6] 3) lois fédérales → légalité et constitutionnalité 4) lois cantonales 1.2.2 Légalité 1) suprématie [7] 2) réserve de la loi formelle 3) densité normatif 2 L'Etat 2.1 L'avènement de l'Etat moderne - moyen âge: église, coutume, roi, marchands → multiples sources de Droit - Machiavel, Le prince (1513/32):

réécrit le régime fiscale de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Sarkozy avais allégé l’ISF pour que l’impôt ne devienne confiscatoire mais Hollande a supprimé cette réforme et on reviens à la réforme de 2011. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour le 2013 à mis en place la TVA sociale. Il s’agit d’abaisser les charges sociales sur les salaires et pour compenser le manque à gagner pour l’Etat il s’agit d’augmenter la TVA. Idée d’Allemagne et reprise par Sarkozy et devait entrer

L’Etat de droit soumet son action sur les citoyens à des règles qui déterminent leurs droits, et précisent les moyens qu’il est autorisé à utiliser. Ces règles limitent « la puissance de l’Etat en la subordonnant à l’ordre juridique qu’elles consacrent »[1]. Le principe de légalité se rapproche de cette conception, mais sa portée est plus étroite en ce qu’il ne soumet pas la loi elle-même au respect des droits et libertés reconnus par la constitution : en ce sens l’institution d’un contrôle de conformité

relation entre Etat et Administration existe car même but : poursuite de l’intérêt general. Banalisation notamment dans le REP. Historique du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte

par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions pour qualifier une infraction. Déterminer ce qui est interdit de faire

qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même s'il y aurait eu consentement, celui-ci n'est que le fruit du hasard et n'a pas de portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait

le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, la constitution du 4 octobre 1958 et la chartre de l'environnement depuis 2005. Ce phénomène d'élargissement du "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois, a une conséquence vis-à-vis de toutes les disciplines juridiques qui s'en trouvent affectées. Il n'est donc pas étonnant que

restrictions imposées se trouvaient justifiées par des motifs de sécurité, mais également par le fait que la régie départementale de la Vendée assure une mission de service public concernant la desserte de l’Île. Tout cela a amené le Conseil d’État à se prononcer sur différentes questions, notamment la compétence de l’autorité réglementaire, mais aussi la question de l’exercice d’une mission de service public, et celle de l’atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie & au droit