Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte

centres de formation des apprentis, des établissements régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, ainsi que des établissements de santé). L'impératif santé publique est il supérieur au principe d'égalité ? Les enjeux sont multiples. En effet, cet arrêt peut remettre en question la définition d’ordre public, et en particulier la notion d’impératif de santé publique. De plus, quand est ce que le Premier ministre peut-il exercer son pouvoir

administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs du droit administratif français : 16 Section 1 : L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les

Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources matérielles

s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement trois remarques assez générales : L'administration fait penser à l'Etat, on voit bien que lorsque l'on parle de l'administration on pense à l'Etat, on pense aux personnes morales

novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation et au fonctionnement de l’adm publique (= l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt générale qui incombe aux personnes publiques). La première définition du droit adm doit etre en réalité nuancé, car

le procés a un enjeu important pour le salarié => seule voie pour rétablir le salarié dans ses droits. On regarde la question de l’effectivité des règles. - inégalité des parties : cette inégalité n’est pas uniquement de fait mais est d’abord juridique. Le salarié est sous la subordination de l’employeur qui a un pvr de ctrl, de sanction, de donner des ordres. Cette inégalité se retrouve dans le procès et se loge dans la q° de la preuve. J. NORMAND : « dans les procès en droit du travail les salariés

législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue. Le gouvernement est tenu de respecter ces principes généraux du droit CE, Sieur Barel 1954 : CE annule le refus des autorités administratives d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité

affecte l’ordonnancement juridique soit en créant soit en procédant à la disparition (abrogation d’un décret, révocation d’une permission, soit en laissant les choses en l’état (un refus de permis de construire constitue une norme nouvelle, l’ADM prend position sur une demande) Certaines mesures, tout en relevant de l’action ADM ne sont pas des actes ADM car elles ne produisent pas des normes, ne rajoutant en rien au droit existant, elles ne modifient pas l’ordonnancement juridique (il n’y a pas d’éléments

TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard