Principe De Subsidiarité Décentralisation

État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution administrative une autorité politique ou

l’intervention de l’Etat elle-même n’est pas sans défaut et carence, c’est à cela que s’intéresse la théorie des choix publics qui rappelle qu’aux défaillances du marché répondent les défaillances de l’intervention publique (« government failure »). « Le principe même du gouvernement constitutionnel exige de présumer qu’on abusera du pouvoir politique dans le sens des intérêts particuliers de son titulaire ; non parce qu’il en est toujours ainsi, mais parce que c’est la tendance naturelle des choses, et parce

remarqué que ce genre de structures pourrait être bénéfique pour la gestion des compétences communales et a donc proposé des solutions, comme avec la loi Marcellin de 1971 ou encore la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Avec les lois de décentralisations, et les transferts de l’Etat, de nouvelles compétences sont attribuées aux collectivités locales, et même si la commune n’est la principale bénéficiaire, elle en acquiert de plus en plus. Par exemple la loi du 13 août 2004, relative aux libertés

indépendance, le Maroc avait placé la décentralisation au cœur des politiques de développement économique et social du pays. Cette option stratégique trouve son essence dans la déclaration de Feu Sa Majesté le Roi Mohammed V du 8 mai 1958, qui a fait de la commune, nouvelle cellule sociale et politique, la base de l’organisation du régime du Maroc moderne. Le fait marquant durant cette période a été, sans nul doute, la consécration constitutionnelle de la décentralisation et de son corollaire les collectivités

locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a

conseil général, lycée-> conseil régional. Depuis l’acte 2 de la décentralisation, les personnels ATOS sont rattachés aux établissements, sauf volonté contraire. A retenir : leur compétence est définie par texte de 83 et par la clause de compétence générale. Elément introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2002 : notion de subsidiarité. Qu’est-ce que c’est ? Issu du droit communautaire. Définition : La notion de subsidiarité comme clé de répartition de compétence, implique de rechercher

droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer sans trop de mal et donc le principe a été que l’Etat se trouvait soumis aux mêmes droits

arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise) et 13854 Communes (Gemeinden). L’article 28 al 2 de la loi fondamentale pose le principe de la libre administration (Selbstverwaltung) des collectivités territoriales et de regroupements de communes dans le cadre des lois qui les réglementent. Ce droit des collectivités territoriales est également repris par les Constitutions des Länder ;

l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur, de la politique agricole commune, etc. Ce cours portera donc sur l’étude de l’ordre juridique communautaire et l’étude des règles et principes conséquence de l’intégration, qui régissent l’élaboration du droit communautaires et dictent l’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans

marocain- et présentait aux protagonistes trop de risques car elle offrait soit la victoire totale soit la défaite totale. Cette vision du monde était l’héritière des tensions du système international au lendemain de la seconde guerre mondiale entre le principe wilsonien du «droit des peuples à disposer d’eux-mêmes» et la souveraineté des Etats, léguée par le Traité de Westphalie (1648) et consacrée par la Charte des Nations-Unies. Une troisième option, celle de l’autonomie du Sahara, n’a pas été sérieusement