Principe De Subsidiarité Décentralisation

qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier

peuvent pas prévoir tous les détails d’application et ces mesures d’application consistent d’abord en règlements, c’est-à-dire des décisions générales et impersonnelles prises par une autorité administrative. Les règlements sont donc des règles en principes applicables anonymement à un nombre indéterminé de personnes (ex : un arrêté dans une commune qui interdit le stationnement de véhicule sur la voie publique). L’administration peut prendre aussi des décisions individuelles. On le dit quand

6.1.- La question territoriale……………………………………………….54 6.2.- La participation à travers la décentralisation……………………...…54 6.3.- L’affectation des ressources financières…………..…………………55 ANNEXE I Les attributions constitutionnelles du Pouvoir Exécutif…………………………..57 ANNEXE II Les acteurs et institutions du Pouvoir Exécutif……………………………………68 ANNEXE III La Constitution et la réforme administrative, la décentralisation et la participation ………………………………………………….………………………………….71 ANNEXE IV La Constitution et la

l'homme comprend qu'il a intérêt à s'associer avec autrui pour former la société civile. Sans être naturellement un animal social, il renonce aux droits qu'il tient de sa puissance d'individu au profit du souverain, en échange de la paix, selon un principe d'uti¬lité. Or la transmission mutuelle de droit est ce qu'on nomme « contrat ». Le lien social se noue ici par la volonté de chacun: [...] réduire toutes leurs volontés, par la règle de la majorité, en une seule volonté. L’idée d'une égalité fondamentale

locaux. On arrive ici à un point important : aujourd’hui la démocratie locale est pensée comme nécessairement participative. Or la démocratie locale est d’abord l’idée que les décisions doivent être prises au niveau où elles s’appliquent : principe de subsidiarité. Elle se traduit donc aussi par une démocratie représentative, avec les élections communales et cantonales notamment. Mais, pour l’ADELS, la démocratie locale est une «pratique ancrée sur le territoire local, communal ou intercommunal (.

...............……..........5 Présentation Guide………………………………………………........................……..........6 Partie 1 : Ce qu’il faut savoir ? 1.1. La décentralisation au Mali…………………..……………………………….. ……… 9 Les fondements historiques et politiques .......................................………….... 9 Cadre juridique et institutionnel de la décentralisation ….....……...….…….10 1.2. La Coopération Décentralisée : Vision Malienne de la Coopération Décentralisée…......………...…..... …. 12 … Etat des lieux en matière

stratégie de Lisbonne destinée à faire de l’Union européenne "l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde". Ses contours ont été précisés par diverses communications de la Commission européenne (la dernière datant de mai 2007) et, en principe, une proposition de directive sera présentée sous présidence française de l’Union, fin 2008. La Commission part d’un double constat. Premièrement, l’hétérogénéité des vingt-sept systèmes d’impôts sur les sociétés pénalise les entreprises du fait

Institutions Administratives Le principe est fixé par le §1 de l'Art. 1 de la Constitution. Il dispose: "la France est une Rép. indivisible. Son organisation est décentralisée". Il fixe 2 principes: - république indivisible - organisation décentralisée. * "République indivisible" est un principe fixé dans la Constitution après la Révolution. Il signifie que la France est un Etat unitaire qui exclue toute organisation sur le mode fédéral. Ce n'était pas évident pendant la Révolution

concept d’espace politique »[3] La pullulation des coopérations transfrontalières en Europe résulte d’un double processus politique initié dans les années 80 : la poursuite de la construction européenne et l’approfondissement continu de la décentralisation. Les contours de l’historique « concept d’espace politique » sont profondément ébranlés : d’un côté, les frontières interétatiques tendent à disparaître dans l’Union européenne ; de l’autre, les frontières institutionnelles sont redéfinies.

de différents types dont celui-ci est ou sera la source (bruit, pollution atmosphérique, atteintes aux paysages, odeurs mais aussi dévalorisation du patrimoine immobilier). Ces riverains, nous explique l’auteur, « n’expriment pas une opposition de principe à l’équipement qu’ils contestent [...] mais seulement leur hostilité à cet équipement précis, là où il doit être construit, en raison de l’impact qu’il aura sur leur cadre de vie et sur la valeur de leur patrimoine » (p. 124). L’expression « nimby »