Principe De Séparation Entre Ordonnateur Et Comptable

règles et les procédures concernant l’Etat ont inspiré les règles et procédures à appliquer aux autres secteurs. 2°/ La distinction incomplète entre finances publiques et privées. Il devient difficile de complètement distinguer les finances publiques et privées, on a plutôt l’impression de plus en plus d’une imbrication entre finances publiques et privées, la ligne de partage est incertaine. Les établissements publics sont des personnes publiques, a priori soumises à la

Annexe 6 Liste d’indicateurs de suivi de l’exécution budgétaire
 Annexe 7 Liste d’indicateurs pour le suivi de la performance des services
 Annexe 8 Exemple d’une fiche d’indicateur
 Annexe 9 Détails supplémentaires sur le système d’information comptable
 Annexe 10 Projet d’arrêté sur l’information à produire pour le suivi de l’exécution
 Annexe 11 Documents reliés à la gestion de la fiscalité locale
 CRC Sogema Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Noms des conseillers : Geoffroy

de femmes Le vote et l’installation du conseil communal L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral. rmq : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier sur les listes Le conseil communal (II) Les compétences

documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes * Rapport de février de 2012 sur rapport entre administration et contribuable * Audit de la Cour des comptes * Chambres régionales des comptes * Assemblée nationale * Conseil constitutionnel * Sénat Préambule : 1100 milliards sont investis chaque année dans les finances

Annexe 6 Liste d’indicateurs de suivi de l’exécution budgétaire
 Annexe 7 Liste d’indicateurs pour le suivi de la performance des services
 Annexe 8 Exemple d’une fiche d’indicateur
 Annexe 9 Détails supplémentaires sur le système d’information comptable
 Annexe 10 Projet d’arrêté sur l’information à produire pour le suivi de l’exécution
 Annexe 11 Documents reliés à la gestion de la fiscalité locale
 CRC Sogema Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Noms des conseillers : Geoffroy Groleau

finances rectificatives et enfin les lois de règlement. Les lois de finances initiales consacrent particulièrement le principe d’annualité dans la définition qu’en fait l’ordonnance de 1959. Les lois de finances rectificatives, elles, corrigent les prévisions, et modifient le contenu des autorisations initiales données par le Parlement. Les lois de règlements enfin dresse le bilan comptable de l’exécution budgétaire de l’année concernée autrement dit « elle constate les résultats financiers de chaque année

A I S E RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT 2006 AVANT-PROPOS e rapport sur le contrôle interne comptable de l’État pour l’exercice 2006 constitue le deuxième du genre, le premier ayant été élaboré pour 2005 avec la volonté de partager les meilleures pratiques imposées aux grandes entreprises par la Loi de Sécurité Financière (LSF) pour améliorer la transparence en matière de risques financiers et comptables. L Il intervient dans une période charnière pour

dire que les FP sont uniquement les finances de l’état. On affirme classiquement que les FP sont les finances des personnes publiques et l’étude des règles, des procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale : CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les budgets publics

l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle

des directions ou des services (ex. : Cour d’Appel ; Inspection Académique ; Armée). Les préfets ne pourront pas s’ingérer dans les affaires de justice car il y a le principe de séparation des pouvoirs. Pour les questions financières, le préfet ne peut également pas s’ingérer (principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable). Le préfet n’a pas le pouvoir vis-à-vis de l’éducation nationale. Chapitre II – Services déconcentrés à compétences générales Ces services sont organisés dans le