Principe De Territorialité

Sans territoire pas d’Etat, car la puissance de l’Etat n’a pas d’assise. Cet ancrage territorial de la puissance étatique s’exprime à travers le principe de la territorialité des lois : En principe la loi s’applique de manière uniforme, homogène sur l’ensemble du territoire de l’Etat. La loi peut elle-même prévoir certaines dérogations à ce principe. Art 521-1 Code Pénal : réprime actes de cruauté et actes sexuels envers les animaux, sauf les « courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue

celle où un élément d’extranéité apparaît. Dans ce cas, des lois pénales d’autres pays ont vocation à s’appliquer. En règle générale, la définition nationale de l’ordre public, n’a pas vocation à s’appliquer hors du territoire de la république. Le principe est fondé sur le lieu de l’infraction, tel que l’article 113-2 en dispose « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la république dès

le circuit de production et de distribution. A la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs. 2. Principes et champ d'application Opérations imposables Par nature : Opérations effectuées à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre d’une activité économique Par détermination de la loi :  • livraisons à soi-même, • importations en provenance

règle de droit est une règle générale Elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes juridiques placées dans une même situation. Conséquence du principe d’égalité devant la loi (Article 1er, déclaration des droits de l’homme de 1789). 8 3. La règle de droit est abstraite et impersonnelle La plupart des règles de droit résultent de grands principes forgés par la loi où le règlement. Les décisions de jurisprudence n’ont pas valeur de règles juridiques. 9 SON EVOLUTION • ANTIQUITE 10 Antiquité :

L’APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE (S01-J3-1) PARTIE 1 : L’application de la loi pénale dans le temps. Principe : la loi pénale s’applique aux infractions commises pendant son existence. Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement

recueil peut être considéré comme étant le fondateur des bases écrites de notre droit moderne français. Ce qui le distingue de bien d'autres codes est sa capacité à pouvoir s'appliquer à l'ensemble de la population française, marquant la fin de la « territorialité des lois ». L'idée de codification du droit n'était pas nouvelle lorsque Bonaparte s'y intéressa. En effet, Louis XIV avait, en 1791, nommé une commission de codification, l'assemblée Constituante qui décréta qu' « il sera fait un code de lois

brut salariale = 1 000 Cotisation sociale (20%) = 200 Salaire net = 800 Cotisation patronale (50%) = 500 Salaire brut à la charge de l’entreprise = 1 500 Partie 1 : Résultat fiscal : introduction et principes généraux Chapitre 1 : L’imposition du résultat des entreprises I) Principes * Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt * Le Résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal et sert d’assiette au calcul de l’impôt

la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe de légalité, le juge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à celui auquel la loi attache une sanction. Il va falloir comparer le comportement de l'agent, du délinquant, avec le comportement réprimé par la

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

grincant, elle a colmate la breche. En d’autres termes, tous les corps d’une societe sont l’essentiel : empecher que coulent sur elle, sur son dos, sur son corps, des flux qu’elle ne pourrait pas coder et auxquels elle ne pourrait pas assigner une territorialite. Le manque, la penurie, la famine, une societe elle peut le coder, ce qu’elle ne peut pas coder, c’est lorsque cette chose apparait, ou elle se dit : qu’est-ce que c’est que ces mecs la! Alors, dans un premier temps, l’appareil repressif se met