Principe De Territorialité

droit pénal général est né après : c’est après avoir mis en place les différentes répressions que l’on s’est rendu compte des similitudes. Code D’Hammourabi : code pénal très ancien – 1750 avant JC. Dans ce code, on retrouve des grands principes, parmi lesquels le principe de légalité : il faut un texte pour établir et juger une infraction. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent la mise en œuvre du procès pénal. Ces règles sont contenues dans le Code de procédure pénale, adopté

D’APPLICATION DE L’IS : On présentera en premier lieu les personnes imposables et les critères de territorialité et en deuxième lieu, on présentera les sociétés exonérées de l’IS. I- Personnes imposables et territorialité : A- Personnes imposables : Il ressort de l’article 2 qu’en principe toutes les sociétés quelque soit leur forme et leur objet sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce principe comporte cependant des nuances et des exceptions. De ce fait, on peut faire la distinction

certains ne se contentent plus de rechercher de nouveaux fondements, ils remettent en cause L'État et son existence même. • HEGEL (1770-1831) • Pierre Joseph PROUDHON (1809-1865) Qu'est ce que la propriété, ou recherche sur le principe du droit et du gouvernement (1840) Du principes fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la Révolution (1863). C'est l'un des pères de l'anarchisme (= critique radicale de L'État autoritaire) Il se limite cpdt à critiquer et est en faveur du fédéralisme

Titre 2: La territorialité des jugements Toutes les relations économiques entre entreprises constituent pour les juriste des contrats.soit ce sont des contyrat internes,soit ils sont internationaux.Droity naztional qui sapplik pour les contrtat internes. Alors que pr les contrats internationaux les contractants ont une très grande liberté car ils peuvent choisir le droit appliquable à l’opération qu’il négocie;on précisera kjuste k ldoir appliké servira a comlbler les lacunes du contrat. Définition

qui sévissent dans le monde. C’est le cas de la revendication des nationalistes palestiniens sur le territoire israélien. Nous pouvons aussi citer l’exemple de la Casamance, qui revendique son propre territoire en contrevenant aux principes d’intégrité de la territorialité. Nous aborderons le sujet en deux parties : d’abord, l’élément physique de l’Etat qui regroupe deux concepts la population et le territoire (I) ; ensuite, l’institutionnalisation du monopole du pouvoir politique de l’Etat par les

fiscal unique Les SIE (service impôt entreprise) SIP (service impôt particuliers) 1. Les sources législatives La loi constitue la 1ère source de l’impôt, c’est l’article 34 qui prévoit cela. Chaque année le parlement vote une loi de finance (principe d’annualité). Il peut y avoir par la suite des lois qui seront revues et modifier le budget initial (loi de finances rectificatives). La source est législative mais par le biais d’une loi, le parlement autorise le gouvernement à prendre des mesures

IILa TVA PLAN DU COURS Introduction Principe de la TVA Chapitre 1 : Le champ d’application de la TVA Les opérations imposables Les personnes assujettis Les règles de territorialité Les opérations exonérées Chapitre 2 : la base d’imposition et calcul de la TVA (détermination de la TVA brute) 2.1 La base d’imposition 2.2 Les notions de fait générateur et d’exigibilité 2.3 Le taux de la TVA Chapitre 3 : Le régime des déductions 3.1 Les principes de la déductibilité 3.2 Les conditions

2002. Applicable à partir du 15 juin 2004, elle introduira plusieurs changements majeurs dans le domaine de la gouvernance d’entreprise, qui n’avaient presque pas été adressés par le législateur américain depuis les années 30. On y distingue trois principes fondateurs : l’exactitude et l’accessibilité des informations, la responsabilité des gestionnaires (qui peuvent être punis de 20 ans de prison) et l’indépendance des vérificateurs - auditeurs. Cette loi, qui a un impact international, peut être considérée

légale mais signifie qu’on ne peut pas y toucher >> ® (= «registered » marque déposée mais juste aux US). Contrat de cession de droit (sur une création). Objet du contrat Durée Facilité de reconduction (renouvellement automatique ou pas) Territorialité Rémunération Temps passé = « temps homme » Royalties = % sur les recettes (Rémunération forfaitaire doit rester exceptionnelle) Exclusivité Loi applicable Chapitre 3 : Le droit à l’image Art 9 Code Civil = Chacun a droit au respect de

de1976 détenue à 72 % par l'État français1 qui lui a confié le monopoledes jeux de loterie et de paris sportifs sur tout son territoire (y compris les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française) et à Monaco. Le principe de territorialité régit l'activité de la plupart des loteries dans le monde. Mais l'intégration européenne et les nouvelles technologies comme Internet modifient dans les pays de l'Union européenne cette situation de monopole. La Française des Jeux se trouve