Principe De Territorialité

texte pénal. ART 111-3 du code pénal et 112-1 principe de non rétroactivité de la loi pénale. Même si il est souvent relativisé ce principe est donc affirmé. Et il produit de nombreuses conséquences. Sous titre I le principe de légalité criminelle. C’est la clef de voute de notre droit criminelle, c’est un droit fondamental. Il est reconnu, ART 7 DDHC et a la CEDH. CHAPITRE I : la consécration du principe, La traduction du principe s’est faite a laide de fonction latine. Pas de crime

Le recouvrement de l’impôt 15 I.3. Les grands principes dans l’imposition 15 I.3.1. Les principes à portée constitutionnelle 15 I.3.1.1. Principe de la légalité 15 I.3.1.2. Principe de l’égalité 16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe de liberté 17 I.3.2. Les principes à portée non constitutionnelle 18 I.3.2.1. Principe du non rétroactivité 18 I.3.2.2. Principe de contradictoire 20 I.3.2.3. Le principe de territorialité de l’impôt 21 I.4 Déroulement de la fiscalisation

Fin de l’Empire romain d’Occident(le général barbare Odoacre dépose l’Empereur romain d’occident et envoie les insignes à Constantinople, chez l’Empereur romain d’orient. ------------------------------------------------- 476 : Code Euric, Euric(principes de droit romain+germanique)= première loi des Wisigoths. 481 : Clovis devient roi des Francs. 486 : Victoire de Clovis à Soissons. 496 : Victoire de Clovis à Tolbiac sur les Alamans(chef : Syagrius). 496 : Baptême de Clovis(Reims, évêque Rémi)4

résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité

privé régit les rapports entre particuliers (individus). Il est composé du droit civil, droit commercial et droit du travail entre autre. Droit civil est basé sur le code Napoléon de 1804 (maintenant appelé code civil), le droit civil s'applique en principe à tous les rapports de droit privé sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminée. Le droit civil est aussi nommé droit commun et se divise en trois parties: Le droit de la famille : mariage, divorce, adoption, pacs... Droit

pas être soumise au principe d’équité, selon lequel revient à chacun ce qu’il est légitimement en droit d’exiger ? Cette seconde conception renvoie à la théorie du droit naturel (ex : reconnaissance récente par les tribunaux de circonstances particulières dans lesquelles une mère sans ressources a volé pour nourrir son enfant ). Quel champ d’application pour le droit ? On a longtemps admis que la formation et l’application d’un droit positif se limitait à la territorialité des Etats (à l’exception

champ d’application 3.2 L’assiette de l’impôt 3.3 La liquidation 3.4 Le recouvrement 3.5 Les modes de paiement de l’impôt TITRE II LES IMPOTS DIRECTS Chapitre 1 : L’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires 1.1 Champ d’application 1.2 Territorialité de l’impôt 1.3 La base imposable 1.4 Le fait générateur 1.5 La liquidation 1.6 Obligations et sanctions Chapitre 2 : La Taxe Patronale et d’Apprentissage 2.1 Champ d’application 2.2 Personnes imposables et exonérations 2.3 La base imposable

Chapitre I : champs d’application de l’IR Section 1 : les revenus et les personnes imposables A) Les revenus soumis à l’IR. B) les personnes imposables à l’IR. C) Les personnes exonérées de l’IR. Section 2 : La territorialité de l’impôt (IR) A) Critère de résidence. B) Critère de source de Revenu. Section 3 : Les modalités d’imposition A) Période d’imposition. B) Lieu d’imposition. Chapitre II : Détermination

6 Feb 2014 trouvent. L’approche personnelle s’inspire du principe d’unité de la personne et du patrimoine. Ce principe conduit à une extraterritorialité de la loi du pays de la maison mère. Face à l’approche personnelle il y en a une autre qui s’intéresse avant tout à l’activité : c’est l’approche économique. Elle met en valeur l’activité déployée par la succursale sur un autre territoire. Elle conduit par conséquent à une territorialité car l’Etat veut contrôler cette activité. L’approche économique

sociale sont protégés par l’action en concurrence déloyale ou parasitaire Le principe de spécialité La marque n’est enregistrée que pour une sphère précise. Seuls sont protégés par le monopole les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement et les produits/services militaires. Ainsi, deux produits de domaines différents peuvent avoir le même nom de marque. Le principe de territorialité Le droit sur le signe ne vaut que pour les pays où il est enregistré. Pour