Principe De Territorialité

résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité

deux notions fondamentales qui sont la justice au sens moral et l’équité. Ces philosophes ont tout fait pour que ces grands principes soient traduits juridiquement. Ils se sont évertués à offrir à l’occident une tradition juridique généreuse, juste et équitable. Ces efforts ont été compris et repris par les romains (= droit d’inventaire) C’est grâce à ces grands principes que les romains sont devenus les champions de l’art de la définition juridique. Le Droit Romain est donc devenu quelque chose

s’intéresser aux choix des systèmes actuels, nous allons retracer leurs origines ? * Les origines de la règlementation française et européenne En France, outre le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Décret d’Allard 1791), préalable à la libre concurrence, la première règle relative aux principes de la concurrence est l’article 419 du Code Pénal de 1810  qui condamne le délit d’accaparement. L’objectif était d’éviter la spéculation sur des denrées alimentaires, et

constatée dans la demande des toxicomanes, ne pouvait s’appliquer dans ce contexte que nous découvrions. La nécessité de la mise à distance de l’entourage apparaissait tout autant questionnable. Nous pouvions même observer bon nombre de ces principes comme autant d’outils, non seulement inutiles, mais également réducteurs de la complexité des problèmes à considérer. Il nous a fallu rechercher d’autres références théoriques relatives à ce que nous constations sur le terrain. A propos de la question

l’autre. On peut citer pour exemple, la « promotion du cannabis », ou encore la « provocation pour surprendre les pédophiles ». Cela renvoie à un autre problème celui de la loi applicable. En effet, la cybercriminalité « bouleverse le principe classique de la territorialité de la loi pénale ». La loi française sera applicable dès lors qu’un élément constitutif de l’infraction a eu lieu en France (TGI de Paris 17ème chambre, 26 février 2002). Ainsi, par exemple, la simple réception par l’utilisateur est

révolution, un des premiers actes étaient l’abolissement des impôts d’AR avec le principe de consentement à l’impôt par les citoyens. Cette décision a été prise dès la réunion de l’Assemblée constituante mais l’effet était différé jusqu’à l’établissement des nouveaux impôts. 2) La fiscalité moderne. a) Les impôts révolutionnaires (1789-1815). Avec la volonté du législateur de prendre le contre-pied des principes de la fiscalité antérieure en évitant l’arbitraire et le subjectif. On a favorisé

IS - Territorialité Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :  se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; Sociétés étrangères: Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc sont en outre, imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de 4 IS - Territorialité travaux

anonymes ; les sociétés par actions simplifiée, les sociétés en commandite par action, les SARL, les coopératives et leurs unions. L’impôt est calculé au niveau de la société et payé par la société » il y a des exceptions Les sarl de famille sont en principe soumise a l’IRPP ( impôt sur les revenu pour les personnes physique) et non à l’IS mais elles peuvent selon les options être assujetti à l’impôt sur les sociétés. Les activités civiles notamment les laboratoires d’analyse sont systématiquement soumis

Introduction I- Caractère et principes de la TVA 1- Un impôt général sur la dépense 2- Un impôt à la charge du consommateur 3- Une taxe unique à paiement fractionné 4- Une taxe ad-valorem 5- Une taxe neutre 6- Principe de la TVA II- Champ d’application de la TVA 1- Personnes assujetties imposables 2- Les opérations imposables 3- Territorialité 4- Exonération 5- Franchise de la

des lois à la territorialité du droit. A la chute de l'empire roman d'occident, et l'europe va recuperer un heritage juridique du droit romain ,que va passer dun droit commun «  Jus commune » et également des droits propres locaux comme la coutume les legislations royales etc, appelé «  Jus propria ». Le 12eme siecle marquera l'apogé du droit canonique et le droit romain en Europe, et nous allons voir le haut moyen age et la transition entre la pero des lois et la territorialité du droit I- La