Principe Mutabilité Egalité Continuite

judiciaire mais c’est également l’administration. La justice judiciaire n’est pas au sein de l’administration. En tant que service public, le contrôle juridictionnel fait que l’on va contrôler les juridictions administratives. Mais de l’autre coté on a le principe de séparation des pouvoirs. Donc on va estimé à l’instar de ce que l’on faisait à propos du service public, on va considérer qu’il faut opérer une distinction au sein du service public de la justice entre ce qui relève de l’organisation et ce qui

pouvoir de PAG , en revanche, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'une loi confie à un ministre un pouvoir de PAS. Le PDR n'a aucun pouvoir de police, ni général, ni spécial. B/ Echelon local Dans le cadre de la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans

branche de l’alternative est quant à elle caractéristique du système français. Il existe en France un Droit propre à l’administration qui s’est construit comme un système juridique entier, c’est-à-dire qu’il dispose de sa logique de raisonnement et de principes propres. C’est un Droit non pas dérogatoire mais un Droit autonome à côté du Droit privé et l’administration répond du respect de ce Droit devant des Tribunaux qui sont différents que ceux compétents pour trancher les litiges entre particuliers :

Microsoft Word - Rogan.docxEsther ROGAN, « Rationalité tragique et politique aristotélicienne : Les conflictualités civiles (stáseis) chez Aristote, moment d’élaboration d’une « rationalité tragique » », in Rationalité tragique, Zetesis - Actes des colloques de l’association [En ligne], n° 1, 2010, URL: http://www.zetesis.fr © Tous droits réservés. Page 1 
   RATIONALITÉ TRAGIQUE ET POLITIQUE ARISTOTÉLICIENNE : LES CONFLICTUALITÉS CIVILES (STÁSEIS) CHEZ ARISTOTE, MOMENT D’ÉLABORATION

celles du code de la route, s’il le justifie. Donc dans l’exemple précédemment exposé, le maire ne peut pas exiger que les habitants roulent à 80km/h minimum dans l’agglomération.  Interdiction de prendre des mesures plus souples. Affirmation de principe  obligation pour les autorités de police de respecter un minimum de cohérence. Cette cohérence intellectuelle ménage la prise en compte des facteurs locaux. Si on systématise les choses, de façons générales, les autorités situées au échelons géographiques

seconde solution néanmoins il est impossible de généraliser cette règle, une partie de l'activité administrative relève du droit privé et des juridictions judiciaires. Le juge de principe est toutefois le juge administratif qui applique le droit administratif. Le juge d'exception c'est le juge judiciaire qui applique en principe le droit privé. I) La préhistoire du droit administratif C'est entre la Révolution de 1789 et la fin du 2nd Empire (1870) que le droit administratif émerge lentement.

juridictionnel judiciaire   A. Création du juge administratif : le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il faut faire une distinction entre deux principes : le principe de séparation des pouvoirs qui est issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 16) de 1789 : les trois pouvoirs doivent être séparé : le législatif, l’exécutif, le judiciaire. Le principe des autorités administratives et judiciaire : il est à la source de la création

But, Une REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE

rediscuter sur le contenu du texte : législation complètement incompréhensible. Conséquence : comme la loi est incompréhensible, le débat est confisqué par les techniciens et les idéologues. Les règles fiscales françaises sont articulées autour de principe fondamentaux : les riches/les pauvres ; les retraités / les actifs ; les salariés / les épargnants… toutes une séries de considérations fausse puisqu’elle se veut absolue et explicative. On ne fonde pas un système la dessus. Il faut se réapproprier

manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre l’Etat. Considérant de principe : « Cons. que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil ». Léon DUGUIT, 1859-1928, professeur de droit, doyen de la Faculté de droit de Bordeaux => Ecole de Bordeaux