Principe Mutabilité Egalité Continuite

le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre état sont en principes des rapports de droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes privée appartient au droit privée. Ce critère n’est pas infaïble ni absolu car il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des

critère organique est rempli, mais ce critère n’est pas suffisant. Les choses vont changer avec une décision de principe du Tribunal des Conflit, 21 Mars 1983 « UAP ». Cette décision va modifier la méthode de qualification des contrats passés entre personnes publiques. En effet le tribunal des conflits va juger « qu’un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Il nous dit donc que dans les cas des contrats conclus entre personnes publique, le

l’administration est soumise à un certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et qui s’avèrent

par : une répartition des résultats disponibles entre les coopérateurs, la création de réserves impartageables en faveur de l’entreprise dans une perspective de long terme, chaque sociétaire s’exprime selon la règle « une personne, une voix » (ce principe de démocratie est une différence fondamentale avec les sociétés par actions). Il faut noter cependant que les règles de fonctionnement varient selon les pays. Capitalisme financier : système économique capitaliste qui donne à l’actionnaire et donc

…Devinez 26 – De combien de brouillons dois-je me servir ? …Sachant que les brouillons vous prémunissent contre l’oubli lors de l’épreuve d’examen, il vous faudra au moins quatre brouillons : - 1° un brouillon intitulé "Méthode" où vous rappellerez les principes énoncés à la page 7 de ce bréviaire, - 2° un brouillon intitulé "Jurisprudence et textes" où vous noterez les différents arrêts et textes dont vous vous servirez (pas d’arrêt, pas de moyenne !), - 3° un brouillon intitulé "Définitions" où vous consignerez

droit d’asile, le respect des principes du droit international, …) et enfin, il rappelle son attachement aux Principes Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (cf. « Quels principes ? Quelles lois ? Quelle République ? ») {ce sont des principes écrits, qui ne changent pas de nature}. Arrêt Koné : 1996 : le Conseil d’État (normalement, c’est le Conseil Constitutionnel) dégage un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : principe qu’un État doit refuser l’extradition

protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de

s’est posé la question des rapports qu’entre le DA avec le droit privé, s’interrogeant sur le fait de savoir s’il était dérogatoire ou autonome par rapport à celui-ci. Historiquement, le DA est parti du droit privé, dont on a importé et adapté les principes aux exigences du concept d’intérêt général. A l’origine, le DA était donc dérogatoire mais progressivement, il est devenu autonome et s’auto-suffit. Ce développement historique du DA s’est accompagné surtout du développement de la juridiction administrative

administrative par une soumission du service pu. Le droit adm est un caractère spécial des règles du droit adm : autonomie du droit adm. Cet arrêt affirme la liaison de la compétence et du fond : a droit spécifique, juridiction particulière. Les principes posés par cet arrêt vont être repris au courant du XXème siècle. b) La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif : • Par Maurice Hauriou. La doctrine va rechercher le critère du droit administratif. Elle va essayer d’ordonner

que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Première fois : consécration