Principe Mutabilité Egalité Continuite

L’exécution des lois Pour comprendre cette fonction, il faut savoir que la loi votée par le Parlement, est un acte général, vague et imprécis, c'est dans sa nature d'être peu détaillée parce qu'on attends de la représentation nationale qu'elle fixe des principes et non pas qu'elle détermine les détails techniques. Au sens stricte, exécuter la loi c'est adopter les mesures complémentaires de la loi, c'est préciser la loi car elle est vague, fixer des modalités selon lesquelles la loi sera applicable. Chapitre

français deux termes existent. L’intitulé de notre étude échappe à la polémique de l’existence ou non d’un droit de la régulation. Il répond aussi à l’ambiguïté linguistique puisque nous nous attachons aux règles de la régulation c'est-à-dire aux principes et aux conventions propres à la régulation. La régulation est reconnue comme « l’ensemble des interventions des pouvoirs publics visant à instaurer la concurrence autant que nécessaire dans des secteurs où elle n’existe pas ou très peu, et à concilier

Aout 1790 la séparation des administrations exécutif/légis/judiciaire). Juge très mal vu d’où le nom = la bouche de la loi. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

correspondre à un poste budgétaire. Les fonctionnaires sont recrutés en principes par voie de concours, à l’exception des hauts fonctionnaires. Ces derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par voie de concours certains agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique

privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels, l’administration a des principes qui protège son action : pouvoir de modification unilatérale, pouvoir de résiliation unilatérale. Elle bénéficie de privilèges et d’actions de protection mais

française est soumise au droit La France est un Etat de droit et non pas un Etat de police (l’administration se fixe à elle-même ses règles). Formellement, cette notion d’état de droit se retrouve partout. L’administration française est soumise au principe de légalité, elle doit donc respecter la loi au sens large. L’administration doit respecter la Constitution, le traité, les règlements (texte pris par l’exécutif) et la jurisprudence. Loi au sens stricte : En France, la loi est un texte voté

organisme public ou privé sous le contrôle de la puissance publique Les services publics sont organisés selon de grands principes dégagés par Louis Rolland : * le principe de continuité ; * le principe d'égalité ; cependant, l'égalité est proportionnelle et, à situations différentes, traitements différents : c'est le principe d'équité ; * le principe de mutabilité ou d'adaptabilité. Les impôts parfois complétés par les contributions des usagers financent les services publics. Ils représentent

sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux ont jugé nécessaire d’élaborer

Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles.