Principe Mutabilité Egalité Continuite

mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives

; soit avoir pour objet, l'exécution même du service public. SECTION 1 : Le critère organique : La présence au contrat d'une personne publique SOUS-SECTION 1 : Le principe Un contrat ne peut être administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire

1980 = validation d'acte administratif. Décision dans laquelle le conseil constitutionnel indique que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe constitutionnel. Conseil constitutionnel : 1987 : conseil de la concurrence « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure, au nombre de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la république, celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier

A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences. Le principe de décentralisation

détenu entièrement par l’état NOTION D’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Établissement Public L’état est le seul actionnaire. Cette notion s’appuie sur trois principes : • la continuité de service : garantir un fonctionnement régulier et continu (pas d’interruption du service, service minimum…), • la mutabilité : les prestations fournies par l’Entreprise doivent être évaluées en fonction des besoins des clients, • l’égalité : tous les usagers doivent être placés dans une position

l’ordonnancement sans contrôle MAIS cette circulaire ne sera légale que si l’auteur détient le pouvoir règlementaire. Lorsque de telles circulaires sont prises par les Ministres, c’est la problématique du pouvoir règlementaire qui de pose : Arrêt de principe JAMART (pouvoir règlementaire spécial limité à l’organisation du service qui peut être prévu par un texte ou délégué par le 1er Ministre) Ainsi le juge vérifie que l’auteur à le pouvoir d’édicter ces règles nouvelles sinon, le juge annulera les

La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité...........................

à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige sous l’autorité des M les services d »concentrés des adm civiles de l’E. >(CE, 2005) Sté fermière de Campoloro : Le préfet engage la resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

articles du Code civil), le développement du droit administratif est l’œuvre du juge qui a complété de manière aléatoire la matière en recherchant une certaine cohérence et des solutions pratiques. Plan du cours : I. Le principe de légalité et la justice administrative : Ch.1 : Le principe de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif