Principe Mutabilité Egalité Continuite

police judiciaire: La distinction est fondamentale. Sa mise en œuvre s’avère souvent difficile. § 1: Les nécessités et l’intérêt de la distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément

fonctionnaire et les fonctionnaires. Cette distinction entre agent pub et privé commande les solutions qui suivent, en cas de litige d'ordre individuel concernant un agent pub fonctionnaire ou non le juge compétent est le JA qui va appliquer les règles et principes du DA. À l'inverse en cas de litige concernant les agents privé de l'admi, le juge compétent est le JJ cad le conseil des prud’homme ( L1411-1 du code du travail). Section 1 : les critères de reconnaissance des agents pub L'agent pub est

contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice engageant une responsabilité délictuelle des personnes publiques. Sur le plan contractuel, comme extra contractuel

service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39

serait perdu si le même homme exerçait ces 3 pouv ». Ce qui est central pur M c la lib pol. Il classifie les gouv en les distinguant selon leur nat et leur principe. Sa nat c ce qui fait qu’il est tel qu’il est. gouv monarchique 1 seul gouv mais des lois fixes et établies / tyrannie 1 seul gouv selon sa volontés et ses caprices. Le principe du gouv pop (rep) c la vertu celui du l’aristocratie c la modération, celui de la monarchique l’honneur, gouv despotique crainte. Cette classification est doublé

Secondaire - PME d’entreprises - Grandes - Tertiaire entreprises - à but lucratif - à but non lucratif - publique Les entreprises de service public répondent à des besoins d’intérêts généraux dans le respect des principes de : - continuité du service; - égalité du service; - mutabilité du service; - péréquation des tarifs du service. 13 L’entreprise en tant qu’organisation dispose de trois dimensions : 1. Dimension productive : en tant qu’agent de production, l’entreprise rassemble et combine

texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps : ° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse

droit administratif de Pierre L Frier et Jacques Petit ; édition septembre 2008, Montchrestien. Définition : le Droit administratif peut se définir comme le droit qui régi l’administration (employé ds le sens organique) ds son organisation et en principe ds ses rapports avec les usagers ou les tiers. Cette définition appelle qqs observations : * D’abord, que faut-il entendre par administration ? En droit administratif le mot administration peut être utilisé dans 2 sens différents et par cq

public est une activité prise en charge par une personne publique qui vise à satisfaire l’intérêt général. L’ensemble de ces activités de service public est soumis à des règles de droit public, administratif (principe de continuité du service public, d’adaptation du service public, égalité devant le service public…). La raison d’être de ces activités de service public se justifie par le fait qu’elles satisfont l’intérêt général en premier, si bien qu’il faut appliquer à ces services publics des règles

8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil : articles 1382 à 1384, pour les rapports de particuliers à particuliers…que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité