Problème de l'arrêt

!!!!! On dit que Code Civil dispose, indique, précise, impose… 2-) comment citer texte normatif en excés Code Civil Il faut citer un texte en excès sans jamais faire ref à l’article sous lequel il se trouve 3-) comment citer une décision ? L’arrêt dont vous faite réf doit être mentionné en entier sans ref de publication, sans abréviation ni indic art du Code Civil. Châques séance consacré à un exercice. Jeudi 2 octobre 2014 : Les arrêts rendus par cour de cassation : Les décisions de

voire d’une partie (demandeur au pourvoi ou autre). Il est donc très important, pour cet exercice, de maîtriser le cours. 1ère étape : la fiche d’arrêt Le travail d’analyse de l’arrêt au brouillon (la fiche d’arrêt) est un moment crucial dans la mesure où c’est là que l’étudiant voit (ou ne voit pas !) le ou les problème(s) à traiter. Rappelons, pour l’analyse d’un arrêt de la Cour de cassation, qu’il faut relater les faits pertinents, la procédure, puis la solution de la première juridiction du

dans un cadre professionnel on vous lira rarement par plaisir, plus souvent par nécessité ! Vous n’écrivez pas un roman policier, plutôt une tragédie grecque. Il faut dès les premières lignes que votre lecteur sache de quoi vous allez parler, quel problème vous allez traiter, quelle solution vous allez proposer. Vos développements confirmeront et justifieront ensuite cette affirmation initiale. 4°Exprimez vous simplement. Pas d’effets de style, des phrases courtes (sujet/ verbe/ complément). Chaque

après l’idée générale de la première et de la seconde parties. Þ L’annonce de plan consiste en une présentation succincte, claire et explicite des deux principales parties, c’est-à-dire de la logique générale de la démonstration (ne pas aborder les problèmes qui seront traités au sein des sous-parties). III-2 : LES DEVELOPPEMENTS Pour des conseils de rédaction, voir, supra, notice méthodologique n°1. Rappel : la rédaction d’une dissertation représente un enchaînement d’idées, elle exprime la

part d’un élément de connaissances (un élément de droit pour la dissertation, un élément de l’arrêt pour le commentaire, un élément de fait pour le cas pratique), puis on procède à l’analyse de cet élément (il s’agit de l’expliquer ou de l’interpréter) et enfin on en déduit une proposition (qui rejoint l’idée générale dans la dissertation, la portée de l’arrêt dans un commentaire, la solution au problème posé dans un cas pratique). 2 Conseils méthodologiques à la dissertation : Il faut bien

    La fiche d'arrêt Droit français et Méthodologie LW 107 - LW 207         La fiche d'arrêt est un exercice en soi ou un exercice préliminaire.  Un exercice en soi. Le but recherché est alors de situer l'arrêt dans son contexte afin d'illustrer un point du cours ou du T.D.  Un exercice préliminaire. Le but recherché est alors de se préparer à un commentaire d'arrêt. La fiche d'arrêt constitue, dans ce cas, la base pour l'introduction du commentaire

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier

parties) le problème de droit la solution S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution. Conseils préliminaires La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt au moins trois fois. Commencez au brouillon par noter : - la juridiction qui a rendu la décision la date de la décision étudiée s’il s’agit d’un arrêt de rejet, de cassation partielle ou de cassation. Si l’arrêt est de rejet, cela signifie que la Cour de cassation est en accord avec l’arrêt de la Cour

Méthodologie La structure des arrêts de la Cour de Cassation Les arrêts de cassation : - Le visa (les textes visés par l’arrêt), ceci étant spécifique aux arrêts de cassation. C’est l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent. - Le chapeau en tête de l’arrêt, c’est l’énoncé de la règle applicable au litige et/ou de l’interprétation qu’il convient de donner à cette règle. Ex : attendu que….selon ce texte…qu’il

 « Notre royaume est régit principalement par les coutumes et les usages ». Philippe le Bel, roi de France de 1285 à 1314 souligne ici l’importance des coutumes en France. Dès le XII, le principe d’oralité de la coutume va poser problème. Leur rédaction va alors s’imposer. Début du XVI, un nouveau mouvement de rédaction apparait avec la volonté d’unifier et de réformer la coutume, de la faire évoluer. C’est l’autorité royale qui est chargée de promulguer les coutumes. On dit du roi qu’il en est