Problème de l'arrêt

BROUILLON  Lire l’arrêt une première fois, sans rien surligner ni annoter  Repérer le type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des

fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt. Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à respecter dans la construction de la fiche d'arrêt, chacune devant faire l'objet

trouver le commentaire de l'arrêt qui vous intéresse. Classique épreuve de droit, le commentaire d'arrêt demande beaucoup de connaissances pour être bien fait. Cet exercice, dont il faut connaître la méthode, a un double objet : L'explication de la décision : il vous faut montrer que l'arrêt a été compris, ce qui suppose des connaissances approfondies sur le sujet abordé, qui doivent être confrontées avec les aspects spécifiques de la décision rendue dans l'arrêt. Une réflexion sur la décision

Soc, 19 décembre 2000, arrêt Labbane. L’arrêt Labbane (Ch. Soc, 19 décembre 2000) pose un problème classique tenant à la qualification du contrat, afférent à une prestation de travail, en contrat de travail. Le contrat litigieux liait en l’espèce un chauffeur lié à la société Bastille taxi. Aux termes de la convention résiliable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction, le chauffeur recevait en location un véhicule équipé taxi et s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société

droit, les oppose. Un tel travail entraîne l'étudiant à construire son raisonnement juridique et lui permet de replacer l'arrêt dans un contexte de règles qu'il a apprises en lui permettant de les appliquer et de les approfondir. Règles d'or à poser avant de faire toute fiche d'arrêt 1) Lire une première fois la décision de justice en entier 2) Ne jamais paraphraser l'arrêt 3) Ne jamais rien inventer (par exemple : les motifs d'une décision de première instance, ou les prétentions et arguments

Fiche de l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoules de France » 1er mars 1968 Nom de la juridiction : Conseil d’Etat Formaton de la juridiction : Assemblée du contentieux Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir Procédure : Une requete pour excès de pouvoir est déposée au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat. Moyens : Le syndicat soutient sa demande par les articles 1er, 303 et 304 du code des douanes. Motifs : Pour le syndicat l’ordonnance prise par

Dans la fiche d’arrêt 1. Dans la phrase de présentation de l’arrêt : il faut rattacher l’arrêt à un thème vu en cours. Il ne faut SURTOUT pas dire que l’arrêt traite d’un conflit entre un tel et un tel. 2. Dans les faits : a. Il faut qualifier les parties (supprimer les « M. X », les noms de famille, les noms de société, etc.) Il faut uniquement mentionner la qualité des parties (exemple : un médecin, une patiente, un acheteur, un vendeur, un créancier, un débiteur, un époux, une épouse, etc.) b

TD Droit Administratif L’arrêt Blanco est à la base du Droit administratif. Le tribunal des conflit deviendra alors notre Conseil d'Etat actuel. Le droit administratif est au droit public ce que le droit pénal est au droit privé. L'arrêt Blanco est un arrêt à multiple portée. Il est utilisé pour la mise en responsabilité de l'Etat et pour que la compétence du tribunal des conflits, Conseil d'Etat soit établie. Un fiche d'arrêt de droit administratif est la clé de la réussite du droit

refuser d'accueillir les recours pour excés de pouvoir contre ces mesures. L’arrêt Hardouin du 17 février 1995 définit le critère juridique des sanctions disciplinaires à l’armée et l’arrêt Marie de la même année définit celui des sanctions disciplinaires à la prison, lesquelles ne peuvent plus depuis ces arrêts de revirement de jurisprudence en la matière, être qualifiées de mesure d’ordre intérieur. Dans l’arrêt Hardouin, un maître timonier, Mr Hardouin, navigue sur l’unité navale sur laquelle

de l’arrêt. Exemple : La personnalité juridique. Ainsi que la date et la matière. De plus si le l’arrêt constitue un important revirement de jurisprudence ou un arrêt de principe essentiel indiquez le. Un arrêt est constitué de différentes manières qu’il soit : * De cassation : * Commence par un visa « Vu » * Enonce un principe en entête * Motifs de la cour d’appel qui sont différent de ceux de la cour de cassation puisque celle-ci va annuler casser l’arrêt : attendu