Problème de l'arrêt

Fiche Révision Commentaire d’Arrêt        LA PHRASE D’ACCROCHE  Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème.  Exemple​  ​ : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la  notion de droit de rétention.  LES FAITS  Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière​  chronologique​ . Il ne faut pas recopier les faits mai​ s relater les éléments​  qui  sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel

………………... p. 10 2 PARTIE I : MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Objectifs : analyser et apprécier une décision de justice. Il faut : - d’une part, mettre en évidence et expliquer la solution juridique donnée par les juges à un problème de droit précis ; - d’autre part, réfléchir sur le raisonnement qui leur a permis d’arriver à cette solution et sur les implications de la décision. I. Le travail de préparation du commentaire v 1re étape : lecture de la décision et le découpage

d’actualité entretenant – cela va de soi – un rapport direct avec le problème de droit tranché  par le jugement ou l’arrêt à commenter. Le contenu de cette première phrase dépend à la fois du problème de droit et aussi –  pour ne pas dire surtout – de votre degré d’inspiration. Il n’est pas rare – tout particulièrement lors du partiel – que l’inspiration ne soit pas au rendez-vous. «no drama» ! Une simple présentation du thème abordé par l’arrêt fera alors office de «phrase d’accroche». 2-        La seconde

et de remarques que l’on peut faire à propos d’une décision de justice : - Expliquer l’arrêt en le présentant au lecteur qui est censé ne rien savoir ; autrement dit, décrire l’arrêt en attirant l’attention sur ce qui est le plus important et, donc, nécessite des développements. - Faire des remarques à propos de l’arrêt. Ces remarques ont un double objet : • Compléter l’arrêt : il ne faut pas considérer l’arrêt isolément, mais le replacer dans un ensemble, c'est-à-dire évoquer ses antécédents, éventuellement

premier semestre de la première année de Licence en droit. C’est sur la base d’une fiche d’arrêt que se construira en L2 le raisonnement d’un commentaire d’arrêt. La fiche d’arrêt se compose classiquement de cinq parties : 12345- FAITS PROCEDURE PROBLEME(s) DE DROIT SOLUTION MOTIVATIONS Au fur et à mesure où vous gagnerez en confiance, il ne sera plus nécessaire de nommer les parties en question. Un simple saut de ligne suffira. Les mots en gras renvoient à un sens juridique précis. Utilisez un

Ensuite, vous exposez les faits : rappel des faits de l’arrêt avec plus ou moins de détail selon leur complexité. Ce rappel se basera sur les éléments rapportés de l’arrêt ; si celui-ci ne les établi pas clairement, il ne s’agit pas d’inventer des faits.     Puis vous rappelez la procédure : les différents recours établis par le demandeur, puis la décision retenue par le juge, ce qui vous amène à votre plan puisque vous avez dû parler du problème de droit. La procédure n’est pas toujours claire, vous

degré de juridiction l’identité du demandeur, la nature de sa demande et la décision rendue. 3°L’argumentation des parties : Exposer la nature des demandes formulées et leurs fondements juridiques. 4° Le ou les problèmes de droit : Posez d’une façon claire et précise le ou le(s) problèmes de droit qui se rencontrent dans la décision et au(x)quel(s) la Cour de cassation apporte une réponse. 5° La solution et la motivation de la Cour : Enoncez la solution rendue par la Cour et la motivation juridique

numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué... Les motifs sont exposés de la manière suivante : Règle applicable Faits selon l'arrêt Décision de la Cour d'Appel Motifs de l'arrêt attaqué Dispositif : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le... Arrêt de rejet Ass. plén 29 juin 2001, D. 2001.2917 (juridiction, date, revue sa date et la page) Faits : Sur les deux moyens

sorte de décorticage de l’arrêt. Cette fiche vous sera particulièrement utile pour votre commentaire, mais elle n’est pas à inclure à proprement parler dans votre devoir. Après avoir lu l’arrêt plusieurs fois, respectez les étapes suivantes - les étapes 1 et 7 ne sont pas obligatoires pour tous les professeurs mais sont une bonne introduction au commentaire d’arrêt, il est donc conseille de s’entrainer en les incluant dans la fiche d arrêt - 1- Présentation de l’arrêt : Date de la décision ;

justice ? D’un autre côté, même là où l’autonomie règne sans problèmes, il faut examiner l’hypothèse de la déclaration contractuelle (pleinement permise à ceux qui l’ont voulue librement, consciemment et sans erreur) émise sans volonté. Ici, le problème consiste à décider si, pour le droit, la déclaration qui est en conflit avec la volonté réelle est efficace ou non. Le problème de la limite de l’autonomie n’a rien à voir avec le problème du conflit entre volonté déclarée et volonté interne. La littérature