Procedure Licenciement Collectif

thème le licenciement économique, et plus spécifiquement le rôle des acteurs dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En effet, le PSE ne peut intervenir qu’à la suite d’un licenciement économique dit collectif et non individuel ; c’est pourquoi ce dernier ne sera pas traité. Le licenciement économique collectif a une procédure bien spécifique . C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à un bref récapitulatif de cette dernière. Est un licenciement économique le licenciement prononcé

IX. La rupture du contrat de travail 1. Les cas de rupture 1.1. Le licenciement économique C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des motifs économique cad non liés à la personne du salarié. La cause du licenciement doit être sérieuse, il résulte en général d’une suppression de poste de sa modification de poste du fait des difficultés économique 1.2. Le licenciement pour motif personnel La rupture est liée au salarié. L’insuffisance 1.3. La démission La

salariés dans les procédures collectives * Rappel des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005. * La procédure de conciliation * Cette procédure conventionnelle se substitue à l’ancienne procédure de règlement amiable. Elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Contrairement à la procédure de sauvegarde

3 : Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué

modalités, conséquences | | |(licenciement) ou du salarié (démission). |Rupture conventionnelle (transaction) ou | | | |rupture imposée de manière unilatérale | Plan I. Les cas de rupture de la relation de travail A. le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pour motif personnel C. La démission D. La rupture conventionnelle

2 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Introduction : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le licenciement ne concerne que les contrats à durée indéterminée, puisque comme nous le rappelons dans les contrats à durée déterminée on parle de rupture.  Par ailleurs, il existe deux types de licenciement :  -> Le licenciement pour motif personnel 

motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réel et sérieux et non inhérent a la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’un poste de travail

décembre 2010 ------------------------------------------------- NOTE D’INFORMATION Objet : Procédures de licenciement Pièces jointes : calcul de l’indemnité Suite à votre demande concernant le licenciement de M. Lupin, j’ai recherché les procédures à respecter en prenant en compte la contrainte d’inaptitude physique. I/ Procédures légales 1. Licenciement d'un salarié malade Un employeur ne peut pas licencier un salarié au simple motif qu'il est malade.

Le licenciement individuel Un contrat de travail a durée indéterminée peut prendre fin pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit à des motifs étrangers à la volonté des parties. Théoriquement, la rupture peut venir de l’une ou de l’autre partie et exceptionnellement  par commun accord. Mais dans la pratique, elle émane fréquemment de l’employeur, car il lui est plus facile de procéder au remplacement d’un salarié.    Différentes formes de cessation du contrat

personnel ou pour licenciement économique. Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, découlant de la suppression de l'emploi, sa transformation, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. C’est ainsi, que je vais vous présenter comment on peut licencier pour motif économique. 1ère partie : La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés La procédure de licenciement pour motif économique