Procedure Licenciement Collectif

entretien préalable de licenciement en date du 25/04/2010. Conformément au protocole d’accord préélectoral, l’employeur de Mme FONTAINE a eut le 22/04/2010, connaissance de la candidature de celle-ci sur une liste CFDT. Mme FONTAINE n’ayant pas été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère qu’il est en droit de poursuivre une procédure de licenciement « classique » voire de droit commun. Problématique L’employeur ayant engagé une procédure de licenciement après avoir eu connaissance

ruptures des CDI   -  Licenciement :  * Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois Quelque soit la forme de licenciement l'employeur doit

Article L1233-3- Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail

Faute légère : sanctionné par la procédure disciplinaire mais ne peut pas justifier un licenciement. Faute Grave : Manquement du salarié à ses obligations professionnelles de nature à rendre le maintien du salarié impossible. (Même pendant le préavis) Faute lourde : Manquement du salarié à ses obligations professionnel caractérisé par l’intention de nuire Procédure disciplinaire : Doit être engagée dans les deux moi ou le manquement a été causé. - Procédure disciplinaire Simplifié : le comportement

CHAPITRE 2 : Le licenciement pour motif économique Pendant très longtemps le licenciement pour motif économique n'a pas eu d'existence juridique économique mais les choses ont changé sous l'effet des crises économiques qui se sont développées. Un régime juridique autonome s'est progressivement mis en place grâce au législateur et aux partenaires sociaux. Avant 1975 ce sont les partenaires sociaux qui se sont montrés les plus actifs en la matière. Le 10 février 1969 ils avaient cclu un ANI sur

Le licenciement   individuel    Introduction :      « Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. En effet, la stabilité de l’emploi est depuis longtemps parmi les premières revendications des syndicats

elle doit permettre d'éviter les licenciements. B) Le plan de sauvegarde de l'emploi Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 personnes qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins ont refusé la modification pour motif économique de leur contrat de travail. Le PSE a pour objectif de limiter le nombre de licenciements. Il doit en outre favoriser le reclassement

THEME 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouve principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail. Selon le Code du travail, il existe deux types de licenciement : Le licenciement pour motif personnel, associé à la personne du salarié

Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité

| | Le licenciement pour Motif Economique | Plan * Introduction * Définition  * Les causes du licenciement pour motif économique  * Procédures  * Les dispositions de la loi  * Les insuffisances de la loi et les mesures à entreprendre * Etudes de cas Introduction Les licenciements d’ordre économique sont en hausse au Maroc. C’est ce qui explique une situation économique désastreuse dés le début de la décennie 90. Pour se limiter à une photographie expressive