Procedure Licenciement Collectif

Le licenciement pour motif personnel et collectif Cette procédure est largement calquée sur la procédure applicable à toute sanction disciplinaire mais vu que le licenciement à des conséquences les plus graves pour les salariés. Dans la convocation à l’entretien préalable, l’employeur doit avertir le salarié qu’il est convoqué en vue de son licenciement éventuel, lors de cet entretien le salarié peut se faire défendre par un de ses collègues, un représentant du personnel, délégué syndical. S’il

ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement, allant de la convocation du salarié à un entretien préalable à l'envoi de la lettre de licenciement. L'employeur doit également justifier d'un motif de licenciement qu'il mentionnera dans la lettre de licenciement. Il existe 3 catégories de motifs de licenciement: le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute et le licenciement pour motif économique

avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de

faire par un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs

peuvent conclure un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement. Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. L’accord prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de non concurrence) et en général une indemnité pour le salarié. Le licenciement  Il résulte d’un motif personnel ou économique. a) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est motivé par des raisons inhérentes à la personne

Les différents cas de la rupture anticipée Document 2 La démission Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 3 Le licenciement Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 4 Le licenciement économique Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php DOCUMENT 1 La rupture anticipée La rupture peut intervenir dans les cas suivants

Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE DES SALARIÉS A - Les conséquences de l'ouverture des marchés B - La protection

Question 1 : distinguez le licenciement pour motif personnel et pour le motif économique. 1- Le licenciement pour motif personnel = inhérent à la personne Pour incompétence professionnelle : incapacité du salarié à exercer ses fonctions aux sein de l’entreprise par manque de compétence. Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif. Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne. Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation

l’entreprise, ils doivent être informé par l’employeur, par écrit et suffisamment à l’avance, et ils doivent débattre et donner leurs avis sur la question. C’est délibération doivent être mises par écrit par le secrétaire (comme par exemple pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement ou encore pour tout ce qui concerne la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Au niveau socio-culturel, le CE est seul maître : c’est lui qui contrôle et gère les activités

ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons a été trouvé en état d’ébriété au volant du véhicule de l’entreprise. L’employeur décide de le licencier : a