Procedure Licenciement Collectif

travail Rappel : I – Les rapports collectifs 1. La représentation collective a) les syndicats b) le délégué du personnel c) le CE d) la DUP e) dispositions communes aux IRP f) protection des IRP 2. La négociation collective 3. Les conflits collectifs II – La relation individuelle

en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | | | |

travail accidentelles mais limitées dans le temps. Le contrat par nature temporaire Il s’agit ici d’une part des contrats saisonniers et d’autre part des contrats conclus définis par décret ou bien par voie de convention ou d’accord collectif étendu où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Exemple : la cueillette des fruits, le castrage du mais, activités liées au tourisme, … L‘activité

d'une manière réfléchie et en pleine lucidité ». 2. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est l’exercice du droit de résiliation du contrat par l’employeur pour un motif directement lié à la personne ou à l’attitude du salarié : la faute professionnelle. Un motif réel et sérieux Un motif réel est un motif dont l'existence peut être prouvée. Un motif sérieux est celui qui justifie d’une sanction de licenciement. Il est apprécié au regard du trouble qu’entraînerait

Partie 2 - Les relations collectives du travail L'idée est de dire que l'entreprise est un lieu de vie sociale où il y a des intérêts collectifs qui peuvent être convergents ou divergents. Ce qui veut dire qu'ils peuvent donner lieu à des conflits. Le choix en droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante

de 1958 : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. 1.2) Les conventions et accords collectifs But : Prévoit des conditions plus favorables que la loi Accord de branche >> Accord d’entreprise >> Accord d’établissement 1.2.1) Définition Acte écrit conclu entre des organisations syndicales salariées et des organisations syndicales employeurs

Le licenciement économique LACHAT Fanny BTS MUC 1 I Définition En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salariée. Enfin, la suppression ou la transformation

les parties au contrat de travail. Avec 2 limites : * Le montant du salaire ne peut être inférieur au SMIC * La discrimination est interdite Le salaire peut être complété par : * Les avantages en nature octroyés à titre individuel ou collectif (ex : repas, véhicule de société…) * Les primes accordées à titre individuel aux salariés pour récompenser leurs résultats (prime de rendement), leur fidélité (prime d’ancienneté), ou pour compenser les conditions de travail particulières (prime

Le licenciement économique * Le motif : L1233-3 : constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques. * Causes matérielles : * Suppression d’emploi : disparition d’un poste ;

L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre 2 : Le statut collectif du travail Chapitre 3 : Les conflits collectifs du travail ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction  ------------------------------------------------- historique * 1791 : Décret D’Allard :