Procureur général

par voie de concours externe, le greffier en chef signe l'engagement d'accomplir, outre l'année de stage, 5 années au service de l'Etat en qualité de titulaire. Les candidats au concours peuvent retirer un dossier d'inscription au secrétariat du procureur de la République du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. A l’annonce du concours, le dossier peut être téléchargé sur ce même espace rubrique « Inscriptions aux concours ». Pour information complémentaire : Ministère de la Justice

Sujet : Exposez le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal Pour assurer une justice équilibrée et mesurée tout en respectant les droits fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime

juger en première instance les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné expressément compétence à une autre juridiction. Il y a donc les tribunaux de grande instance qui comprennent les magistrats du siège et le ministère public (procureur de la République et substituts) et qui traitent par exemple de la filiation et des divorces. Les autres instances sont compétentes pour les petits procès. Ceux dont l’intérêt ne dépasse pas 10 000€, comme par exemple les litiges de la vie quotidienne

victime directe et immédiate de l’infraction, ce qui n’est pas le cas du tiers payeur qui est une victime indirecte. Cette action peut être ouverte à trois moments : dès l’enquête de police (article 420-1 de la loi du 15 juin 2000) avec l’accord du procureur de la République, avant l’audience par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception 24 heures avant (article 420-1 de la même loi) ou encore au cours de l’audience par dépôt au greffier ou dépôt de conclusions (article

les alinéas 3 et 4 de l’article 99 du Code civil, disposent que « La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état

emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut justifier un refus d'embaucher. IV. RECOURS PENAL : Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et

-Une présentation immédiate : Le présentation immédiate qui est décidé par le Procureur de la Republique pour afin jugé plus rapidement et obtenir des mesures de restriction de liberté pour le mineur en cause. Mais cela n'est pas envisagable que sur certaines circontances. Elle ne s'applique que pour des faits dans lesquelles, le Procureur estime que les recherches suivie ne sont pas essentiel : pour le Procureur les actes commis par le mineur sont clairs et sa personnalité est bien connue (par

enfants aux côtés duquel siègent 2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).   Les intervenants de la justice des mineurs Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises

maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral peuvent être admis à se présenter à un troisième concours. Les avantages : Le magistrat peut accéder à des fonctions beaucoup plus honorables comme celui du procureur de la république ou président du tribunal. Les juges sont considérés comme irréprochables pour leur décision et leur indépendance. Elle est garantie dans la mesure où leur mission relève toujours de justesse. Les inconvénients : Cependant, le travail

contracté malgré l’acte d’opposition du Procureur de la République en ce qui concerne cette union. C’est alors le Procureur de la République qui fait assigner les deux intéressés devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.  La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur