Procureur général

Mais les dérogations légales au secret bancaire ne sont pas si étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée. 1. En cas de réquisition judiciaire C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé

stage va confirmé mon envie d'être avocate. Et j’espère avoir des réponses à mes questions. J’espère aussi rencontré des avocats pour pouvoir leur posée des questions sur les études que je vais devoir faire. J'aimerais également voir le métier de procureur, et celui de juge parce que ce sont des métiers proches de celui que je veux faire. Ce qui m'inquiète c'est d'être déçu de ce stage et que après cela je ne veuille plus être avocate, car je n'est pas d'autre idée de métier. J'ai peur de

carrière. Par exemple dans les tribunaux de commerce, ce sont les commerçants qui jugent leurs pairs. Attention ! Ne pas confondre Juge et Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une certaine dualité des fonctions  juge ≠ ministère public Paragraphe 1. Unité de corps Au début de la Ve République (1958), il y a

par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur présumé

doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : « 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; « 2o Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; « 3o Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; « 4o Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi

l’assurance de mes respecteuses et sincères salutations. Procureur de la République Madame la Procureure / Monsieur le Procureur, Je vous prie d’agréer, Madame la Procureure, en l’assurance de ma plus haute considération. > Politique… Destinataire Civilités Formule de politesse Chef d’Etat Monsieur/Madame le Secrétaire général de l’Elysée Monsieur/Madame le Directeur du cabinet civil . Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général de l’Elysée, l’expression de mon profond respect.

chargé de l'instruction préparatoire, c'est-à-dire de la phase de la procédure pénale durant laquelle le dossier est mis en état d'être jugé. Elle est obligatoire s'agissant des crimes, mais facultatives en matière de délits et de contraventions, en général seuls les délits complexes et très rarement des contraventions de cinquième classe peuvent également être concernés. Cette procédure, inquisitoire, est écrite, contradictoire, et revêt en principe un caractère secret: l'article 81 du Code de Procédure

composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains

de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes

l'expression de la volonté. Ainsi, certaines mesures ont été créées en amont pour être mises en place lorsque cela est envisageable, avant qu'une mesure de protection juridique soit prononcée d'emblée. Ce sont des contrats conclus avec le Conseil Général. La personne doit percevoir des prestations sociales pour y prétendre. Ces mesures sont les suivantes : La MASP : mesure d'accompagnement personnalisé. Elle est fixée pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois. Il s'agit d'une mesure administrative