Procureur général

Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre : d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, ou de mettre fin au trouble résultant de

s’estimerai être victime de discrimination. Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : -Le recours pénales ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnes par le tribunal correctionnel. -Le recours civil qui pour les salarie victime ou témoin de discrimination

jeunes, 2) des contrats de travail aidés, 3) des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap. LES SANCTIONS ENCOURUES I. Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de

il n'est que facultatif : sa saisine se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisine ne peut être initiée que par : une réquisition du procureur de la République lorsqu'une infraction est constatée par la police judiciaire la demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de partie civile. Enquête et pouvoirs Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information

Informer le Procureur de la République directement, par courrier adressé au tribunal. - Porter plainte dans n'importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte doit être signée, l'état civil de la victime y est précisé, la nature, la date, le lieu de l'infraction, le nom et l'adresse des témoins, les faits à l'origine de la plainte, le nom de la ou des personnes coupables de l'infraction. Tous les éléments de preuve doivent être mis à la plainte. Le procureur peut classer

se conforme bien aux dispositions des articles du code du travail et du code pénal relatives aux discriminations. En cas d’infraction, celui-ci peut envoyer une lettre d’observations à l’entreprise ou dresser un procès-verbal qui sera envoyé au procureur de la République, lequel peut décider d’intenter une action contre l’employeur. La saisie de la HALDE La HALDE est la Haute Autorité contre les discriminations et pour l’égalité. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante dont la mission

| | | | Monsieur le Procureur de la RépubliqueTGI D’EVRY09, rue des Mazières91000 EVRY | | DAVID DUPONT 25 rue de savigny91390 MORSANG SUR ORGE | Monsieur le procureur, Je vous écris, car pour une demande particulière. En effet, le samedi 13 Septembre 2008, à 14h45, Paris, ma voiture à été vandalisé par une personne à moto. Cette personne, étant irrité de ne pas pouvoir me dépasser à mis des coups de poings et coups de pieds dans ma voiture, abimant l’arrière et l’aile gauche de

procès-verbal, - comparution immédiate ; – pour la victime : Cf. art. 3 à 5-1, 85, 420-1, al. 2, et 551, al. 1 du CPP •à déposer plainte entre les mains : - de la Police ou de la Gendarmerie, avec constitution de partie civile, avec l'accord du procureur de la République - du juge d'instruction, avec constitution de partie civile, •ou à citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal. 2 - L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE Exercer l'action publique, c'est faire les actes nécessaires

tribunal de police, les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d’assises. Dans une procédure pénale, la société (par l'intermédiaire du procureur) demande réparation à la personne inculpée. Si des personnes physiques ont également été victimes de cette personne, elles peuvent se porter parties civiles pour réclamer un dédommagement. La Justice pénale ne se contente pas de punir. Elle propose

s’achève généralement par le prononcé du jugement et l’exécution de la peine. Lorsqu’une affaire présente un certain degré de gravité ou de complexité, elle est confié à un juge d’instruction. Saisi par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur de la République, ce magistrat du siège intervient à divers stades du procès pénal. Juge unique, il dispose de pouvoirs considérables. Il conduit l’instruction préparatoire comme il l’entend et il procède à tous les actes d’information qu’il juge