Procureur général

L’apparence physique Le nom de famille Le lieu de résidence L’état de santé ou le handicap Quels sont les recours des victimes et témoins de discrimination ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

les formes de l'enquête préliminaire, c'est-à-dire avec l'assentiment de la personne soupçonnée. Dans le cas de refus, il aura cependant la possibilité de faire garder les lieux pour éviter tout dépérissement des preuves pendant qu'il informera le Procureur de la République des difficultés rencontrées. Dans l'hypothèse où les pièces ou objets découverts ont une origine frauduleuse et sont le produit d'une infraction flagrante, la saisie sera opérée d'autorité sans qu'il soit besoin de l'accord de la

raciste ou antisémite? ~ Vous êtes victime de discrimination à caractère raciste ou antisémite dans le travail, dans un loisir, pour l'accès à un logement? Vouspouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou par courrier RAR auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent. Laplainte doit être aussi précise que possible concernant les circonstances de l'infraction. Une main courante ou un PV de renseignements

les aménagements de peine. Le magistrat statue par jugement motivé, après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire (si la personne est détenue) et à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel il entend les réquisitions du procureur et es observations du condamné, ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat (Q.121). Le JAP peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles (Q.113). Il peut, à ce titre, entendre

noms historique. Aujourd'hui, le choix du prénom est limité par le seul intérêt de l'enfant. L'officier de l'état civil ne peut refuser de porter sur l'acte de naissance le prénom choisi par les parents. L'officier d état civil peut informer le procureur de la république quiétude saisir le jaf . C'est ce dernier qui apprécie le choix des parents et décide de la suppression du prénom litigieux. Le prénom comme le nom de famille est en principe immuable mais il va y avoir un certain nombre d exception

disparition sont telles qu’elles mettent en danger la vie de l’individu et que pour certaines raison aucun corps n’a pu être retrouvé. Ces dispositions sont énoncées dans l’article 88 du Code Civil « Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. ». Dans notre cas nous retiendrons donc

constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :  « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;  « 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;  « 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;  « 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les

ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits dont il est saisi. Il y a, à cela, une double justification : d'une part, en France, c'est le procureur de la République qui a la maîtrise des enquêtes et des poursuites, le juge d'instruction n'intervenant que par exception. D'autre part, le juge dispose de grands pouvoirs qui exercent une ou plusieurs contraintes et il serait dangereux pour la liberté

police municipale, mais aussi des modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et gendarmerie nationale. Ces dernières ne pouvant être conclus qu'avec un accord passé avec le maire de commune après avis du procureur de la République. Il y a là encore cette volonté de devoir « rendre compte » à ses supérieurs hiérarchiques et à l’État que l'on retrouve également dans les attributions direct des APM comme le stipule l'article 13 de la loi « Les policiers municipaux

d’homophobie : face à un propriétaire qui refuse de louer son appartement, un patron qui rejette une candidature pour un emploi ou un stage, devant des insultes homophobes..., il est possible de déposer plainte au commissariat ou saisir par courrier le Procureur de la République de son département ou encore de solliciter la Halde*. Des progrès sont encore à faire pour voir évoluer les mentalités et affirmer l’égalité réelle entre les sexualités. A l’international d’abord, la 4ème journée mondiale contre