Procureur général

patrouilles de police de jour et de nuit), unité de soutien. | Service dit "en civil": police scientifique, enquêteurs. | Le commandement: chef de circonscription, état-major, secrétariat, SIC, unité de renseignement | . De manière plus générale, il faut savoir qu'un commissariat est une administration qui est ouverte tous les jours et toutes les nuits. La main courante A chaque arrivée, tous les fonctionnaires de police doivent avertir leur présence à l'aide de la main courante

d'inexécution du plan de sauvegarde et en cas de survenance de la cessation des paiements de l’entreprise, le Tribunal prononcera| |la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le Tribunal pourra être saisi par un créancier, le Procureur, ou se | |saisir d'office. | |Les entreprises occupant au moins 150 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions

commun : le tribunal de grande instance ( TGI ). Le droit français est marqué par l'existence d'une juridiction dotée d'une compétence générale : le tribunal de grande instance. Elle est dite juridiction de droit commun car elle est compétente pour connaître de tout litige de droit civile qui n'est pas attribué a une autre juridiction sur la base d'un texte général → juridiction d'exception. Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président et de deux juges mais souvent il comporte

une procédure juste et équitable offrant les garanties essentielles à sa défense. Le procès est contradictoire: La contradiction est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du droit et l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable. Le procès est public L'audience est en principe publique. n'importe qui peut donc assister à un procès, même des personnes sans lien avec le prévenu ou les

application à un cas concret. Cas concret : Tristan, 17 ans, a volé une moto dans le parking d’un cinéma. Repéré par les caméras de surveillance, il est arrêté à la sortie du parking et conduit au poste de police. Les policiers avertissent le Procureur de la République et les parents de Tristan. En fin de journée, Tristan est raccompagné à son domicile avec une convocation à se présenter devant le juge des enfants trois semaines plus tard. A l’audience, le juge des enfants essaie de comprendre

est celle ou la personne qui a été entendue comme témoin est inculpée par la suite par le Juge d'instruction en se fondant sur ces précédentes déclarations. La deuxième est celle ou, la personne nommément visée dans le réquisitoire introductif du procureur de la république ou dans une plainte avec constitution de partie civile est entendue comme témoin par le Juge d'instruction. En ce qui concerne la première hypothèse, il est important de rappeler que le Juge d'instruction est saisi in rem

interpréter les deux possibilités évoquées ci-dessus pour interrompre le cours de la prescription. L e juge va multiplier les occasions d’interruption notamment en employant une formule très vague « interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la république tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » (Cass, Crim 20 février 2002). « La catégorie des actes interruptifs est juridiquement imprécise, ce qui n’est pas surprenant s’agissant d’une catégorie reposant

avec le droit actuel. Article 170 C.civ. : Obligation de publication des bans en France. La sanction est très modérée. Pour pouvoir sanctionner, il faut prouver la volonté de frauder la loi française. C’est tombé en désuétude. De façon plus générale, le non-respect de la loi du lieu de célébration du mariage n’est que rarement sanctionné. C’est à la loi violée de donner la conséquence de ce non-respect et de dire si le mariage est nul ou non. C’est la question de la putativité du mariage. Idée

| |Rôle du Procureur de la Couronne et de la défense (p. 11) | |*R. c. Stinchcombe : le rôle de la Couronne n’est pas d’inculper l’accusé à tout prix mais de s’assurer que justice soit rendue. | |Les principes généraux du droit pénal (p. 12)

population. La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé : de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ; d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ; un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers. Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande