Procureur général

importante, plus durable. § La procédure et la durée de cette mesure (Voir les dispositions communes à tous les régimes) Le placement sous sauvegarde de justice réside d’une décision du juge des tutelles soit d’une déclaration d’un médecin notifiée au procureur de la république, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre. Dans ce 2ème cas pas de décision du juge. Durée : article 439 un an maximum renouvelable une fois § Les effets de la sauvegarde de justice A. La gestion du patrimoine La personne

- intégration juridique – droit international – droit comparé. Le contentieux de l’exécution et des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à

principal coupable, « la découverte de son couvre-chef et du poignard avec lequel il avait perpétré son forfait ». À dix heures, deux autos descendaient la pente légère qui aboutit au château. L’une, vénérable calèche, contenait le substitut du procureur et le juge d’instruction accompagné de son greffier. Dans l’autre, modeste cabriolet, avaient pris place deux jeunes reporters, représentant le Journal de Rouen et une grande feuille parisienne. Le vieux château apparut. Jadis demeure abbatiale des

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité

secrétaires, cuisinières, agents d'entretien. Toute ces personnes sont sous la responsabilité du directeur du foyer, pour le foyer de Lille, Monsieur D********. Quant au tribunal de Grande Instance de Saint Omer, cohabitent les procureurs, les substituts au procureur, les juges, les avocats, les greffiers, les agents de police, ainsi que d'autre personnes. Organisation du F.A.E Le FAE de Lille est sous la direction de Monsieur D********. Il a sous sa responsabilité une dizaine de mineurs

le juge d’instruction est un magistrat du siège, indépendant de tout pouvoir politique et d’une hiérarchie qui lui donne des ordres. Sa saisine a évolué : il ne peut plus s’auto-saisir ; il est saisi par un réquisitoire introductif adressé par le procureur de la république ou par la partie victime qui porte plainte avec constitution de partie civile. Dès le moment où le juge est sais pour mener à bien son enquête, il dispose de tous les moyens qu’il estime judicieux pour atteindre la vérité. Dans ce

Sous l'empire du code de l'instruction criminelle, ce pouvoir appartenait au procureur de la république. Pour désigner les juges d'instruction, le président du tribunal de grande instance peut établir un tableau de roulement. Cet établissement est facultatif mais si le président en établi un, il doit le respecter et désigner le juge appelé par le tableau au jour de la signature du réquisitoire introductif du procureur de la république. Connaissant le tableau de roulement, le ministère peut aussi

toujours nécessaire : « acte de disposition » ( comme la vente d’un bien qui est l’acte le plus lourd ).Par ailleurs cette protection du patrimoine de l’absent est doublée d’une surveillance effectuée par le Ministère public , plus précisément le procureur de la République car selon l’article 117 du C.civ il doit être entendu et consulté pour toute demande relative a la personne présumée absente. Concernant la situation extrapatrimoniale de l’absent ( liens familiaux , conjugaux ) rien ne change puisqu’il

l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel. Par mariageCe n’est que rarement le cas car depuis 2005, les filles ne peuvent se marier qu’à partir de 18 ans, c’est à dire leur majorité, tout comme les garçons, sauf dispense du procureur de la République accordée selon les circonstances des faits. | | Tout d’abord, le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables : l’autorité des parents ne repose plus sur l’enfant

domicile du tuteur. 2/ La procédure devant le juge des tutelles est décrite pour les contentieux relevant de sa compétence (désignation contestée d’administrateur ad hoc, discussion sur les décisions d’agrément du préfet après avis conforme du procureur de la République, contestation de révocation d’un mandat conventionnel antérieur, mandat de protection future, contentieux des pouvoirs entre époux, etc.). 3/ À peine d’irrecevabilité, la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection