Procureur général

de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage. La Loi du 4 avril 2006 stipule que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, mais dans certain cas le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. (Par exemple si la femme est enceinte). Les cas de nullité absolue : - L'absence ou la violation de consentement : Il s'agit des

candidate et ne peut en aucun cas prendre en considération une éventuelle grossesse pour justifier sa décision de ne pas embaucher la salariée. Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de

fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

à des postes à responsabilités. II – Protection contre la discrimination à l’embauche 2.1– Les recours de personne victime de discrimination Recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. Recours

passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines. (ex : meurtres, viols,…) Mineur : personne de moins de 18 ans. Tribunal : la cour où est rendue toute justice. Cour d’assises : cour jugeant les personnes accusées d'avoir commis un crime. Procureur de la République : magistrat des affaires publiques. Il s'occupe entre autres des procès. Greffier : celui qui garantit le bon déroulement d'un procès et qui note les échanges Prévenu : personne faisant l'objet de poursuites judiciaires. Comparution :

derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours

d’insertion professionnelle de se faire accompagner par des bénévoles, ceci pour les faire bénéficier des réseaux du parrain. Il existe ensuite le recours pénal ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionné par le tribunal correctionnel (doc 1). 2. Les sanctions. Toutes personnes reconnues coupable

correctionnel saisi par la voie de la comparution immédiate ? Peut-il discuter de la légalité des actes exécutés à son encontre, par quelle voie procédurale ? Quel est l’intérêt d’un tel mode de poursuite par rapport à ceux que peut mettre en œuvre le procureur de la République ? 1 Depuis la loi PERBEN II du 18 mars 2003, plusieurs lois, et notamment celles du 12 décembre 2005 et du 23 janvier 2006, sont venues développer le champ d’application du contrôle d’identité. En l’espèce, trois gardiens

sembler modeste. II) Les recours des victimes et les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination Il y a 2 recours possibles : Le recours pénal : La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Le recours civil : Les salariés victimes

la discrimination. III- Les recours possibles Ils existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : - Le recours pénal ou la personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. - Le recours civil qui pour les salariés victimes ou témoins de discriminations