Procureur général

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez faire une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Vous pouvez également porter plainte en vous adressant directement au Procureur de la République ( lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis). Qu’une plainte soit déposée ou non, il est important de faire

marchandises très lourdes, les femmes peuvent être refusées sans parler de discrimination. Les Recours d’une personne victim d’une discrimination 1) Recours pénal  La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). 2) Recours

recruteurs demandent des questions plus personnelles, seul aux candidats de décider d’y répondre, par exemple une femme n’est pas obliger de déclarer sa grossesse. Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévu par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende

réparation du préjudice subi. Mais il y a aussi la halde peut se saisir elle-même de toute pratique dont elle a connaissance, elle dispose des pouvoirs d’investigation, la halde peut : Organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la république en cas de discrimination avérée. Obtenir une indemnisation proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de la transaction pénale. Intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal

RECOURS . Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2

(versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République, une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Engagement d'un procès pénal La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans. Cette

légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour de cassation du 14 Avril 2015. L'arrêt nous indique que le 17 Avril 2013, sur réquisition du Procureur de la République, M. Khaled X a fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux agents de police judiciaire alors qu'il roulait sur le trottoir avec son scooter. L'individu s'est alors montré très agité et a fini par prendre la fuite. Poursuivi par

préjudice corporel subi. Vos démarches en justice Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de : ______________________ code postal I__I__I__I__I__I commune ________________________________________________________ Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal) N° de parquet de votre affaire : ____________________________________________________________

à Paris, Couleur et son. Durée 109 minutes. Résumé: Délits flagrants montre une étape précise dans le parcours judiciaire de personnes interpellées au moment de leur délit. Le film montre en grande partie leur entretien avec le substitut du procureur mais aussi, pour certains, avec un avocat ou une psychologue. Après avoir traversé les longs couloirs souterrains qui séparent la Préfecture de police du Palais de justice, derrière deux accusés menottes aux poignets et accompagnées par deux policiers

par des mineurs ou par le Président de la République ou les membres du gouvernement. Le tribunal correctionnel est composé de : Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs, Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts, Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code pénal peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique comme