Procédure De Codécision Et équilibre Institutionnel

2) L’Etat de droit ou la souveraineté limitée par le droit Dans un régime démocratique, la souveraineté est limitée par le droit. Le gouvernement souverain doit respecter les règles qu’il a fixées. Il ne peut les modifier qu’en suivant les procédures prévues pour les réviser. C’est ce qu’on appelle l’Etat de droit tel qu’il est prévue dans un régime démocratique. Ce concept recouvre deux significations. a) Le respect de la hiérarchie des normes Du point de vue procédural l’Etat est

la CEE et chacun des PECO, à développer une coopération industrielle, technique et scientifique pour la formation professionnelle, l’environnement, la rénovation des structures et à assurer une assistance financière pluriannuelle. Un dialogue institutionnel permettra de rapprocher les points de vue sur les questions politiques. L’application des accords dépendra des progrès réalisés en matière de droits de l’homme, de démocratie pluraliste et de libéralisation économique. Chacun de ces accords bilatéraux

dernier mot mais a un droit d’évocation. 40 sénateurs. 7 La Chambre des représentants et le Sénat ont donc des rôles distincts. Ce n’est pas parce que le Sénat n’a pas le dernier mot qu’il est inutile. Cfr p. 61, schéma « le rôle du Sénat ». La procédure pour lancer une nouvelle loi se fait étape par étape : 1) Initiative de loi a. Si elle provient d’un député (parlement)  proposition de loi b. Si elle provient d’un ministre (gouvernement)  projet de loi 2) La proposition/le projet est envoyé au

mot mais a un droit d’évocation. 40 sénateurs. 7 La Chambre des représentants et le Sénat ont donc des rôles distincts. Ce n’est pas parce que le Sénat n’a pas le dernier mot qu’il est inutile. Cfr p. 61, schéma « le rôle du Sénat ». La procédure pour lancer une nouvelle loi se fait étape par étape : 1) Initiative de loi a. Si elle provient d’un député (parlement)  proposition de loi b. Si elle provient d’un ministre (gouvernement)  projet de loi 2) La proposition/le projet est envoyé

Science po étudierait donc l’Etat. Cette définition soumet à la science po l’ensemble des sociétés contemporaines. Mais, suppose qu’il existe un accord clair sur ce qu’est l’Etat. En plus il n’a pas toujours existé, et peut être réduit à une façade institutionnelle dénuée de réalité. Et l’Etat n’est pas le seul élément politique. Science du pouvoir : intègre dans domaine les organisations et les acteurs étatiques jouant un rôle sur scène politique. Cette définition élargit la science po à toutes les sociétés

présent et pour l’avenir. C’est ce qui fonde la stabilité des relations légales. Enfin, elle ne vise ou ne devrait viser que des relations sociales d’ordre général. Procédure d’élaboration : interviennent le parlement, le gouvernement et quelque fois en cas de référendum et le corps électoral. En France sous réserve des cas ou la procédure de referendum peut être utilisée le parlement en principe délibère la loi et la vote. Le gouvernement intervient aussi dans la préparation et dans la délibération

constitutionnels permettant au peuple d'exprimer directement sa souveraineté on trouve essentiellement l'initiative populaire, le veto populaire, le référendum, le droit de révocation des élus, le droit de pétition. L'initiative populaire est une procédure qui permet directement aux citoyens (à un certain nombre d'entre eux) de demander soit l'adoption d'une loi, soit la révision de la constitution, soit encore l'organisation d'un référendum. Le veto populaire consiste pour un certain nombre de citoyens

la réforme. Politique de lutte contre les monopoles, situation de monopole naturel : La théorie économique montre que lorsqu’on a une situation d’atomicité de la demande, chaque demandeur n’a aucune influence sur le marché ; pour qu’il y’ait équilibre, il faut une rencontre entre l’offre et la demande. La définition d’un marché est la rencontre entre une offre et une demande qui conduit à la fixation d’un prix. Dans une situation normale, un producteur a une courbe de cout moyen, à un moment

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

de la thermodynamique des accords. L’absence de constitution européenne fait que les compétences ne sont pas figées dans le temps et les sujets. Ainsi, le dernier traité, celui de Lisbonne (Bis suite au refus Irlandais) a augmenté les pouvoirs de codécision du parlement européen alors que longtemps, sa fonction était essentiellement consultative. Le conseil européen/conseil des ministres C’est l’instance décisionnelle suprême. Elle est constituée des chefs d’état (Sarkozi, Merkel…), du