Proprieté Litteraire Et Artistique Cas Pratique

d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif

produits aux différents segments de marché est un préalable à toute stratégie commerciale des entreprises. Elle s’appuie sur une qualité qui peut être gustative, esthétique, sanitaire, de présentation ou multiple. Le mode de production appliquant des pratiques respectueuses de l’environnement est aussi un élément significatif de cette qualité. La production horticole se situe également dans une perspective de développement durable, intégrant des considérations environnementales et sociales à côté des préoccupations

ou La Force de l’Art, manifestation triennale, on peut, à la suite de Pauline Simons, dans un article paru dans le Figaro du 14 août 2009, se demander « pourquoi les artistes français ne se vendent pas à l’étranger ». Qu’arrive-t-il à la scène artistique française, fameuse puisqu’héritière de peintres éminents tels que Fouquet, Chardin, Poussin, Maurice-Quentin de La Tour, Vigée-Lebrun, Antoine Watteau, Géricault, Ingres, Delacroix, Cézanne, Toulouse-Lautrec, Vuillard, Rodin , Bourdelle, Camille

de vote, délais de convocation, … relève des statuts. droit2-4.doc Page 2 / 5 Michel Barot II LA CONCURRENCE (Manuel page 211) A la fois contrainte et bienfait, la concurrence doit répondre à des règles qu'il est bien difficile, dans la pratique, de faire respecter. Plusieurs directions peuvent être envisagées pour faire respecter les droits en la matière. A – ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE (Manuel page 212) On retrouve ici les conditions classiques telles qu'elles figurent dans les

sentiments, des opignions Deux principes pilier du droit de la communication : * La liberté d’expression * Le droit à l’information Chapitre 0 : Notion de droit d’auteur. Droit d’auteur : Protège toutes formes d’œuvre à vocation littéraire et artistiques. Acteurs : les œuvres et les auteurs. A. La protection des œuvres et des auteurs. 1. Les œuvres a. Les conditions générales Pour qu’une œuvre soit protégée il faut qu’elle remplisse deux conditions cumulatives nécessaires

codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait :

Droit de la propriété intellectuelle La propriété est un droit accordé à une personne sur une chose. Par exemple, tout ce qui est ordinateur relève de la propriété intellectuelle, que ce soit le design de l’écran, les puces électroniques ou les logiciels. Il y a bien entendu des questions juridiques et sociales fondamentales concernant les rapports entre les propriétaires de ces biens particuliers, de ces biens intellectuels, et des usagers qui s’en servent. Celui qui a écrit un livre, composé

Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit ne sont pas aussi distinctes que dans d’autres domaines tels que l’espace, la vie (privé/public).en effet, si on conçoit aisément qu’un terrain appartient à une personne ou à une autre, en cas de procédures juridiques, un propriétaire se faisant voler ce même terrain se le verra rendu de droit. En revanche, si l’on prend l’exemple d’une jeune femme sur le point de se marier qui devait recevoir sa robe par la poste, si jamais la robe vient

Qu’est-ce qu’un mouvement littéraire ? I) IX-XVème siècles, la langue romane et le Moyen Age Il s’agit d’une période qui s’étale de 476 à 1453, c’est-à-dire de l’Empire Romain à la prise de Constantinople par les Ottomans. La culture du Moyen Age est religieuse. La culture est portée par les hommes d’églises. A partir du IXème siècle c’est la naissance des langues nouvelles qui émane d’une culture profane mais elles ne pouvaient pas encore être écrites. Les textes en français apparaissent et

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Partiel : 3, 4, 5 questions de cours en 1h Bibliographie : CARON, Christophe, Droit d’auteur et droits voisins, Lexisnexis (approche traditionnelle). VIVANT, Michel et BRUGUIERE, Jean-Michel, Précis Dalloz (approche + moderne et + économique). MARINO, Laure, Droit de la propriété intellectuelle, Puf. Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), Communication – Commerce électronique, Lexisnexis, Légipresse (communication et culture)